Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.842-1/1/3

2. Déroulement et destinataires

Le 8 mars 2024, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les autres milieux concernés au sujet du projet de modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (exigences auxquelles doivent satisfaire les entreprises d’importance systémique). La consultation s’est terminée le 14 juin 2024.

Le présent rapport résume les avis exprimés sans prétendre à l’exhaustivité¹. Les détails peuvent être consultés dans les avis déposés, accessibles sur la plateforme de publication de la Confédération².

3. Vue d’ensemble des participants à la consultation

Au total, 63 avis ont été reçus dans le cadre de la procédure de consultation. La liste des participants à la consultation (avec les abréviations utilisées) figure en annexe. L’ordre des participants à la consultation mentionnés dans le présent rapport suit la liste des participants à la consultation figurant en annexe (selon les différents groupes de destinataires et par ordre alphabétique en langue allemande).

Participants par catégorie Nombre d’avis 1. Cantons (y c. conférences)28

2. Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale5

3. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national1

4. Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national8

5. Commissions extraparlementaires3

6. Secteur de l’électricité12

7. Autres participants à la procédure de consultation6

Total des avis63

4. Résumé des thèmes principaux

Les modifications de la LApEl (RS 734.7) concernant les exigences auxquelles doivent satisfaire les entreprises d’importance systémique ont fait l’objet de vives critiques lors de la consultation, même si le principe d’une réglementation succédant à la LFiEl n’est pas contesté en soi. La plupart des participants à la consultation acceptent cependant mal l’atteinte majeure à la liberté d’entreprise, en particulier les réglementations relatives aux fonds propres et au taux d’endettement. Les réglementations relatives aux liquidités sont mieux acceptées, mais on estime également qu’elles vont trop loin. Des voix se sont notamment élevées contre le double contrôle par un réviseur externe et par l’ElCom, ainsi que contre la possibilité de fixer des exigences minimales non spécifiques à l’entreprise. Les réglementations portant sur la bonne gouvernance d’entreprise ont également fait l’objet de critiques. Elles sont souvent jugées excessives et vues comme une ingérence grave dans la gestion des entreprises électriques. On redoute en outre que cette surrèglementation puisse conduire à un renchérissement de l’offre d’électricité et constituer un frein aux investissements des entreprises électriques. Les participants craignent également que le projet ne génère des charges disproportionnées. De plus, les mesures proposées seraient sans