Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.842-1/1/3

Art. 9a^septiesInterdiction d’exercer

BKW demande que les violations graves soient clairement définies dans la loi. L’art. 1 du code pénal dispose qu’une peine ou une mesure ne peut être prononcée qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi. En outre, l’art. 29 de la LApEl décrit également d’autres dispositions pénales en détail. Le CES demande de biffer l’article.

Art. 9a^octiesSanctions en cas de violations graves des prescriptions de la présente section

Le montant de l’amende est souvent considéré comme trop élevé. NE, TI, le PLR, l’UDC, economiesuisse, metal.suisse, Alpiq, Axpo, AET, BKW, ETE, ewz, l’AES, le CES, EIP et hkbb se prononcent pour une réduction du montant de la sanction. Selon AET, BKW, ewz et l’AES, l’amende doit correspondre au maximum à 3 % du chiffre d’affaires annuel moyen réalisé sur le marché suisse de l’électricité au cours des trois derniers exercices. Alpiq demande un plafond de 10 millions de francs et aucun lien avec le chiffre d’affaires. Une amende maximale devrait être douloureuse, sans pour autant menacer l’existence d’une EAE d’importance systémique. Axpo et ETE demandent également que l’amende maximale ne soit pas liée au chiffre d’affaires, mais au bénéfice. Dans le cas d’une entreprise commerciale, le chiffre d’affaires est disproportionné et ne constitue donc pas un indicateur approprié pour les sanctions. Selon l’AES, les sanctions devraient au moins être limitées au chiffre d’affaires réalisé sur le marché suisse de l’électricité. NE fait remarquer que les amendes sont peu réalistes et qu’elles fragiliseraient les EAE d’importance systémique. TI estime également que les amendes sont trop élevées et propose de fixer le plafond à 3 % du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années au lieu de 5 % du chiffre d’affaires réalisé au cours des trois dernières années. Pour le PLR, le montant excessif des sanctions envisagées pourrait mettre les entreprises dans une situation encore plus difficile. Le parti demande une analyse d’impact. L’UDC estime également que les sanctions déterminées en fonction de la valeur de référence « chiffre d’affaires » sont disproportionnées d’un point de vue pratique, raison pour laquelle le bénéfice réalisé semble être un indicateur plus pertinent. economiesuisse et hkbb demandent que l’amende soit plafonnée à 10 millions de francs et qu’elle ne soit pas calculée en fonction du chiffre d’affaires, mais du bénéfice des trois derniers exercices. Une amende maximale devrait être douloureuse, sans pour autant menacer l’existence d’une entreprise.

En outre, economiesuisse, metal.suisse, Alpiq, Primeo Energie, l’AES, le CES et hkbb demandent que le Conseil fédéral définisse les éléments constitutifs d’une violation grave. Sans cette liste, l’insécurité juridique est trop importante.

Art. 9a^noviesPublication de décisions en matière de surveillance

Étant donné que l’ElCom ne peut pas garantir que la publication de la décision n’entraîne «aucun danger» de distorsion de la concurrence sur le marché de l’électricité pour l’EAE d’importance systémique concernée, elle demande la suppression de ce point.

L’AES, BKW, Primeo Energie et AET demandent qu’aucune donnée personnelle ne soit publiée. En outre, la confidentialité des données économiquement sensibles doit être garantie. ewz souhaite que toutes les informations et tous les documents mis à la disposition de l’ElCom aient intégralement le statut de secret d’affaires.

Art. 25, al. 1^bis

ElCom propose de définir également la fréquence de la transmission des données. L’AES, pour sa part, demande de devoir fournir uniquement des données en lien avec l’art. 9a^quater.