Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.842-1/1/3

Art. 9a^terGarantie d’une activité irréprochable

L’EnDK, AG, AR, AI, BL, FR, GE, GR, JU, NW, OW, SG, SH, SO, TG, UR, VD, VS, ZG et ZH demandent la suppression de l’article, arguant qu’il est discutable que ce soit le rôle du Conseil fédéral d’édicter des profils d’exigence. Le Centre en revanche salue explicitement cette disposition.

L’ElCom demande que, comme décrit dans le rapport explicatif, des dispositions d’exécution soient prévues concernant les profils d’exigence (norme de délégation).

Selon les explications de BKW, le principe de la garantie d’une activité irréprochable, comme d’autres contenus du projet, ne devrait se référer qu’à « BKW Energie SA ». Le groupe « BKW SA » n’est pas visé par le projet et a par ailleurs également besoin de compétences techniques dans d’autres domaines que celui de l’énergie. Dans le cas contraire, la stabilité du groupe serait menacée, ce qui se répercuterait sur « BKW Energie SA » et serait contraire à l’intention du projet.

suissetec demande que l’art. 9a^tersoit complété de manière à ce que les participations financières d’entreprises d’importance systémique à des entreprises à but lucratif soient soumises à l’approbation préalable de l’Assemblée fédérale. Ce complément vise à éviter des distorsions de concurrence par des prestataires de services énergétiques d’importance systémique.

Travail.Suisse propose de prévoir que le conseil d’administration instaure un comité des risques indépendant pour contrôler la gestion des risques et piloter les mesures.

Art. 9a^quaterFonds propres et liquidités

L’EnDK, la CGCA, AG, AR, AI, BL, FR, GL, GE, GR, JU, OW, SH, SO, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH et EIP demandent la suppression de l’article, qui s’inspire fortement de la réglementation des banques en ce qui concerne les exigences en matière de fonds propres et de liquidités. Or, le marché de l’énergie n’est pas en tous points comparable au marché financier. Les fonds propres des EAE, par exemple, sont très volatils, car leur évaluation dépend entre autres des fluctuations à court terme du marché de l’électricité. Le taux de fonds propres n’est pas le bon point de départ pour renforcer la sécurité d’approvisionnement. Les besoins en liquidités sont également très fluctuants en raison des opérations de couverture. Les EAE ont toutefois tiré les leçons de la crise : elles ont déjà adapté leurs stratégies de couverture et amélioré la gestion des liquidités. Du point de vue de l’EnDK, AG, AR, AI, BL, FR, GE, GR, JU, OW, SH, SO, TG, UR, VD, VS, ZG et ZH, des exigences minimales en matière de fonds propres et de liquidités représenteraient une atteinte considérable aux droits de propriété. Les propriétaires seraient obligés d’injecter des fonds propres ou de mettre des liquidités à disposition dans des délais très courts. De nombreux cantons ne pourraient pas satisfaire à une telle obligation, du moins à court terme, car ils ne disposent pas des bases légales nécessaires.

L’EnDK, la CGCA, AG, AR, AI, BL, FR, GE, GL, GR, JU, OW, SH, SO, TG, UR, VD, VS, ZG et ZH sont d’avis que si l’article est maintenu, il faut du moins renoncer à l’aspect des fonds propres. BE, TI, aeesuisse, economiesuisse, swisscleantech, Alpiq, Axpo, AET, BKW, Primeo Energie, l’AES et hkbb demandent également de renoncer à une réglementation des fonds propres. Du point de vue de l’AES, il faut tenir compte du fait que les fonds propres sont avant tout une valeur comptable et qu’ils ne constituent un indicateur de risque que dans une mesure très limitée. Ils ne peuvent pas non plus être comparés entre les entreprises en raison des différentes normes comptables (IFRS ou Swiss GAAP RPC). Axpo estime également que le taux de fonds propres est trompeur en tant que chiffre-clé et ne constitue pas le bon point de départ pour renforcer la sécurité d’approvisionnement. Selon Alpiq, les prescriptions prévues en matière de fonds propres entraîneraient des coûts sans génération de valeur ajoutée et auraient donc pour effet de freiner les investissements, ce qui irait à l’encontre de la sécurité d’approvisionnement. Elles entraîneraient en outre une baisse de l’attractivité et, par conséquent, une diminution de la liquidité du marché suisse de l’électricité. Selon la CGCA, GL, GR et UR, les difficultés