Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.842-1/1/3

précédent en comparaison internationale et fausseraient donc la concurrence pour le marché suisse. Certains doutent également de la constitutionnalité du projet.

Les participants ont été nombreux à souligner que les réglementations en matière de gestion de la continuité des activités (business continuity management, BCM), qui doivent encore être créées, sont en particulier considérées comme très importantes et efficaces du point de vue de la sécurité d’approvisionnement et qu’il serait judicieux de les évaluer en même temps que les présentes réglementations. L’EnDK et les 17 cantons qui se rallient à sa prise de position demandent que le projet soit remanié pour intégrer, si possible, les aspects relatifs au troisième paquet (BCM). D’autres participants proposent que le projet soit à nouveau mis en consultation après son remaniement.

En ce qui concerne la définition des entreprises d’importance systémique, il faudrait préciser quelle entreprise au sein d’un groupe est considérée comme d’importance systémique. De plus, des paramètres supplémentaires tels que le volume des livraisons et des échanges devraient également être pris en compte. Il conviendrait en outre de distinguer entre les entreprises qui livrent principalement pour l’approvisionnement de base et les autres. Enfin, les participants ont également émis des souhaits concernant des valeurs seuils plus élevées, mais aussi plus basses, que le seuil de 600 MW. Dans tous les cas, l’explication relative à la fixation des seuils devrait être plus claire.

Étant donné que le code des obligations contient déjà certaines dispositions, l’article portant sur l’organisation et la gestion des risques doit être réduit au strict nécessaire. Les prescriptions relatives aux fonds propres n’étant pas pertinentes, la branche demande leur suppression. En ce qui concerne la garantie d’une activité irréprochable, les participants doutent que l’édiction de profils d’exigence soit du ressort du Conseil fédéral.

La réglementation relative aux fonds propres est rejetée par une grande majorité des participants. Pour nombre d’entre eux, elles ne sont pas pertinentes. Les fonds propres n’ont rien à voir avec la crise passée. Le problème serait plutôt l’apparition de graves manques de liquidités. Les exigences prévues en matière de fonds propres entraîneraient des coûts sans génération de valeur ajoutée et auraient donc pour effet de freiner les investissements, ce qui irait à l’encontre de la sécurité d’approvisionnement. Ces exigences entraîneraient également une distorsion de la concurrence vis-à-vis de l’UE. Les prescriptions concernant les liquidités sont en principe mieux acceptées, mais les charges qui y sont liées doivent être nettement réduites. Il faudrait par exemple définir des scénarios proches de la réalité et faire vérifier les modèles par un seul organe.

Un grand nombre de participants estiment que les sanctions prévues en cas de violations graves sont disproportionnées et doivent donc être adaptées. De plus, l’absence d’une liste des éléments constitutifs de l’infraction, tels que le refus d’information ou les fausses déclarations, est critiquée. Les participants demandent également d’examiner si une suspension du versement des bonus et des dividendes doit être intégrée à titre d’alternative ou de complément.

Le prélèvement d’une taxe de surveillance ainsi que son financement ont suscité des réactions contrastées. L’ElCom ne perçoit pas de taxe de surveillance pour ses autres activités et les nouvelles dispositions imposent déjà aux entreprises concernées des coûts et des charges élevés. Certains demandent la suppression pure et simple de cette disposition, d’autres proposent un financement par la collectivité (p. ex. via un supplément sur les coûts des services-système).

5. Résultats de la procédure de consultation

5.1. Remarques générales

Le DETEC a reçu 63 avis au total. Le projet est soutenu par BE, LU, SZ, SAB, Le Centre, Les Verts, le PS, economiesuisse, metal.suisse, l’USAM, l’USS, suissetec, Travail.Suisse, AET, BKW, DSV, ewz, cP et hkbb (19). Néanmoins, tous les partisans du projet, à l’exception de SZ qui soutient les modifications