Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.842-1/1/3

« volume de livraison annuel en Suisse » soit complété, car la défaillance d’un fournisseur (intermédiaire) important sans capacité de production propre ou sans responsabilité de groupe-bilan pourrait également être source de problèmes. Axpo propose à cet effet une valeur seuil de 3 TWh pour le volume de livraison annuel en Suisse, ce qui correspond à environ 5 % de la consommation finale du pays. Les groupesbilan peuvent certes gérer le risque financier lié à la défaillance d’un fournisseur, mais pas le risque éventuel pour la sécurité d’approvisionnement (si une situation de pénurie ne permet pas une acquisition de remplacement). Selon Axpo et AES, une entreprise qui joue le rôle d’intermédiaire ou qui fournit un volume important dans le cadre de différents groupes-bilan serait également soumise aux dispositions. Du point de vue d’IWB, l’approche réglementaire consistant à se concentrer uniquement sur les entreprises présumées d’importance systémique n’est pas appropriée. Pour garantir la livraison d’électricité aux consommateurs finaux en cas de crise, les entreprises partenaires ainsi que la majorité des fournisseurs d’électricité devraient être couverts par les nouvelles réglementations, avec des échelonnements et des différenciations qui resteraient possibles. Le seuil d’intervention de 600 MW ne répond pas à cette exigence. SG demande que la structure d’entreprise soit mieux prise en compte.

Selon l’EnDK, AG, AR, AI, BL, FR, GE, GR, JU, OW, SH, SO, TG, UR, VD, VS, ZG et ZH, l’introduction d’une valeur seuil entraînerait dans tous les cas des distorsions de concurrence entre les EAE suisses. De même, les entreprises concernées seraient désavantagées par rapport aux entreprises européennes.

Travail.Suisse est favorable à l’extension du champ d’application à de nouvelles EAE d’importance systémique. IWB estime que les valeurs seuils devraient être inférieures à 600 MW. Axpo et ETE proposent de baisser les critères relatifs à la charge de pointe des groupes-bilan et à la puissance installée de 600 MW à 200 MW. Selon ces participants, les 600 MW correspondent certes à peu près au volume que Swissgrid a contracté ces dernières années en tant que puissance de réglage pour pouvoir compenser les défaillances. Toutefois, la défaillance d’un acteur du marché disposant d’une puissance moindre pourrait également s’avérer problématique, notamment s’il s’agit d’un acteur important au niveau régional ou si d’autres défaillances surviennent simultanément. Pour ETE, il s’agit principalement de parvenir à une égalité de traitement entre les acteurs du marché. Groupe E, au contraire, ne voit aucune raison de s’écarter des seuils de 1200 MW fixés par la LFiEl, qui ont fait leurs preuves, et demande que la part de la production allouée à l’approvisionnement de base soit déduite lors de la détermination de la capacité de production. Cette production n’est pas soumise aux mêmes risques que l’énergie négociée sur les marchés de gros. NE et SG estiment également qu’il faut tenir compte de la structure de l’entreprise et faire la distinction entre les EAE d’importance systémique qui sont uniquement actives dans la production et le négoce d’électricité et celles qui disposent de clients finaux et, en particulier, de clients au bénéfice de l’approvisionnement de base.

Primeo Energie est d’avis que le projet de loi n’a été rédigé que pour la situation de risque des producteurs et non pour celle des responsables d’un groupe-bilan sans production propre. Pour ces derniers, c’est la défaillance de leurs fournisseurs en amont qui représente un risque. En outre, les producteurs ne sont pas les seuls à être des fournisseurs en amont, les négociants qui n’ont pas de groupe-bilan le sont également. Un responsable de groupe-bilan sans puissance propre est vulnérable face aux producteurs et aux écarts de prévision.

Pour ewz et Groupe E, il faut s’assurer qu’une scission de groupe-bilan ne puisse pas être utilisée pour contourner les prescriptions.

DSV approuve les critères et les seuils définis. Elle estime que les gestionnaires de réseaux de distribution qu’elle représente ne sont, à juste titre, pas concernés par ces dispositions.

Le Centre se demande s’il serait judicieux, à l’instar de la réglementation prévue pour les banques d’importance systémique, de considérer également comme d’importance systémique les entreprises présentant des structures complexes et disposant de grandes filiales étrangères pour lesquelles elles