Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.842-1/1/3

Art. 28a Taxe de surveillance relative aux entreprises d’importance systémique

TI, le PLR, economiesuisse, Alpiq, Axpo, AET, BKW, ewz, l’AES et hkbb demandent la suppression de la taxe de surveillance. L’ElCom ne perçoit pas de taxe de surveillance pour ses autres activités et les nouvelles dispositions imposent déjà aux EAE d’importance systémique concernées des coûts et des charges élevés.

Si la taxe de surveillance devait être maintenue, economiesuisse, Alpiq, Axpo, BKW, Primeo Energie et hkbb estiment qu’elle devrait être supportée par la collectivité. BKW propose dans ce cas que la taxe de surveillance soit prélevée auprès des groupes-bilan au prorata de leur charge de pointe de l’année précédente. Selon Primeo Energie, les coûts correspondants ne doivent pas être facturés aux différentes entreprises, mais intégrés dans les coûts des services-système.

Le PS et l’USS doutent que les cinq postes supplémentaires à plein temps indiqués soient suffisants pour permettre à l’ElCom d’assumer la fonction de surveillance envisagée.

5.3. Propositions de dispositions supplémentaires

Nouvel art. 9a^undeciesInterdiction de verser des bonus et de distribuer des dividendes

Afin de renforcer l’efficacité du respect des mesures, l’ElCom demande qu’en cas de violation grave des prescriptions, le versement de bonus et la distribution de dividendes puissent être interdits. NE propose également d’envisager des pénalités visant l’actionnariat, telles que l’interdiction de distribuer des dividendes ou la limitation de la rémunération du capital.

Nouvel art. 9a^duodeciesObligations de renseigner

L’ElCom demande que des dispositions analogues à celles de la LFiEl soient prévues en vue de l’exécution, définissant quelles sont les données que les EAE d’importance systémique sont tenues de mettre à sa disposition. Les dispositions relatives au type et à l’étendue des données à fournir devraient être édictées au niveau de la loi en tant que dispositions importantes fixant des règles de droit. Il faudrait éventuellement inscrire dans l’ordonnance, au moyen d’une norme de délégation à l’art. 25, al. 1, les données que les EAE d’importance systémique doivent mettre à la disposition de l’ElCom.

Art. 29, al. 1, let. f ^quater

L’ElCom demande une concrétisation de l’actuelle let. f en lien avec l’obligation de renseigner mentionnée ci-dessus.