Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.842-1/1/3

sans réserve, estiment à divers degrés que des changements sont nécessaires. De plus, aeesuisse, swisscleantech, l’ElCom, Alpiq, ETE, Groupe E, AES et EIP (8) émettent des critiques, sans toutefois rejeter explicitement le projet. Le projet est rejeté par EnDK, CGCA, AG, AR, AI, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SH, SO, SG, TI, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH, PLR, UDC, Axpo, EKZ, IWB, Primeo Energie et CES (32). BS et IWB estiment que le projet est contraire à la Constitution et ne permet pas d’atteindre la sécurité d’approvisionnement visée. Ils sont d’avis que, conformément au principe de subsidiarité inscrit dans la Constitution fédérale et dans la loi sur l’approvisionnement en électricité, la compétence réglementaire revient en premier lieu aux cantons et à la branche, et il convient donc de donner à ces acteurs la possibilité de prendre leurs propres dispositions. Ce n’est que si ces derniers n’en font pas usage dans un délai raisonnable ou de manière suffisante que la voie de la modification de la loi au niveau fédéral devrait être envisagée. Une telle modification devrait toutefois respecter les exigences et les limites constitutionnelles. L’UDC rejette le projet pour le moment. Elle estime que les chapitres « Conséquences économiques » et « Conséquences pour les différents acteurs » sont incomplets et nécessitent un complément. Pour l’évaluation définitive du projet, il est indispensable de connaître tous les faits pertinents, en l’occurrence notamment les conséquences sur la formation des prix au détriment de la classe moyenne. EnDK, CGCA, AG, AR, AI, BL, FR, GE, GL, GR, JU, NE, OW, SH, SO, TI, TG, UR, VD, VS, ZG et ZH comprennent l’intention, mais craignent qu’elle ne permette pas d’atteindre les objectifs souhaités. Ils demandent que le projet soit remanié pour intégrer, si possible, les mesures BCM. La CFNP n’a exprimé aucune remarque, l’AECA s’abstient de prendre position et le GGS ne s’exprime pas directement sur le projet dans sa globalité. La COMCO se limite à une prise de position sur les points pertinents du point de vue de la concurrence, sans se prononcer explicitement sur l’ensemble du projet.

Sur le principe, les participants reconnaissent les efforts du Conseil fédéral pour définir une solution destinée à remplacer le mécanisme de sauvetage (LFiEl), afin de garantir la stabilité de l’approvisionnement même en cas d’évolution exceptionnelle du marché et d’éviter les effets domino qui pourraient résulter de la défaillance incontrôlée d’un acteur. Dans le même temps, ils émettent souvent des remarques concernant la nécessité d’éviter les atteintes excessives à la liberté d’entreprise et la surrèglementation. Ils estiment que les obligations et les charges financières supplémentaires pour les entreprises d’importance systémique ainsi que le nouveau régime de surveillance entraîneraient des coûts sans génération de valeur ajoutée. Ainsi, le projet freinerait les investissements et fausserait la concurrence, tout en augmentant les prix pour les consommateurs d’électricité. Étant donné que le projet est sans précédent au niveau international, il aurait un impact négatif sur la compétitivité du secteur suisse de l’électricité et entraînerait une baisse de l’attractivité et, par conséquent, une diminution de la liquidité du marché suisse de l’électricité.

Business continuity management

Les mesures visant à garantir l’exploitation ininterrompue des centrales d’importance systémique en cas de faillite ou d’autres crises ne font pas partie du projet. Ce point a suscité des critiques de la part de nombreux participants. Le Centre, Les Verts, le PS et l’USS auraient attendu les mesures dites de business continuity management (BCM) et souhaitent que le projet soit présenté au plus vite, car la garantie de la production est plus importante pour la population et l’économie que le sauvetage d’une entreprise. EKZ, IWB, Primeo Energie et l’AES soulignent également l’importance du projet de BCM. cP partage l’avis selon lequel il faut créer des règles supplémentaires pour garantir une exploitation sans interruption. L’USAM fait remarquer que de telles règles font totalement défaut, bien qu’il s’agisse de l’essence même des dispositions légales nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement en cas de crise. Du point de vue de BS, ZH, swisscleantech et CES, les mesures BCM sont même au premier plan. La COMCO souligne que, d’un point de vue économique, il est avant tout important de pouvoir maintenir à tout moment la production d’électricité et l’exploitation du réseau, indépendamment d’éventuelles perturbations financières et de la faillite des entreprises qui en sont à l’origine.