Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.842-1/1/3

d’Alpiq et d’Axpo ont montré que le problème majeur était le manque aigu de liquidité. economiesuisse et hkbb estiment qu’en cas de surendettement, il y a suffisamment de temps pour une liquidation ordonnée, notamment dans le cadre d’un sursis concordataire, ce qui constitue une différence essentielle par rapport à un manque aigu de liquidités. economiesuisse et hkbb font également remarquer que des exigences en matière de fonds propres entraîneraient une distorsion de la concurrence par rapport à l’UE. Selon Primeo Energie, la réglementation des fonds propres n’est pas nécessaire si des mesures BCM prévoient de régler l’exploitation ininterrompue des centrales d’importance systémique en cas de faillite ou lors de procédures concordataires. Une faillite ne menace pas directement la sécurité d’approvisionnement. Le PS et l’USS accordent également plus d’importance aux prescriptions et à la surveillance dans le domaine des liquidités qu’à celles concernant les fonds propres. Selon ces participants à la consultation, les EAE d’importance systémique détiennent de toute façon les fonds propres nécessaires en cas de crise sous la forme de leur parc de centrales électriques, mais seules des liquidités suffisantes garantissent, premièrement, que les centrales puissent continuer à fonctionner et, deuxièmement, que l’électricité arrive sur le marché.

Pour Travail.Suisse, en revanche, la vérification des fonds propres est également judicieuse, car les EAE d’importance systémique doivent être suffisamment stables pour éviter un surendettement, même en cas de crise. Il soutient non seulement les exigences minimales en matière de liquidités, mais également celles en matière de fonds propres. ewz salue aussi expressément la réglementation visant à garantir une capitalisation et une liquidité adéquates pour les EAE d’importance systémique, qui permet de protéger les créanciers et d’assurer la stabilité de ces EAE.

TI rejette également l’idée que le Conseil fédéral puisse édicter des exigences minimales en matière de liquidités et de taux d’endettement. EKZ partage cet avis critique par rapport à la possibilité donnée au Conseil fédéral d’imposer par ordonnance des exigences minimales en matière de fonds propres et de liquidités et de pouvoir ainsi obliger les propriétaires à injecter directement des fonds propres ou à mettre à disposition des liquidités d’un montant actuellement imprévisible. Pour BE, il n’est pas clair si les éventuelles exigences minimales s’appliqueraient à toutes les EAE d’importance systémique ou si des exigences minimales individuelles seraient définies. Axpo demande la suppression de toutes les exigences minimales, y compris celles relatives aux liquidités. Introduire des exigences minimales pour l’ensemble de la branche alors que certaines entreprises ne satisfont pas aux exigences a un effet de sanction collective. De telles exigences minimales ne sont pas réalisables à court terme, mais nécessitent un dispositif réglementaire très complet avec d’innombrables définitions. De plus, des exigences générales applicables à toutes les entreprises ne peuvent pas être mises en œuvre de manière pratique en raison du manque de comparabilité entre les entreprises. L’AES estime également que les exigences minimales relatives aux modèles ou aux liquidités ne doivent être imposées, en cas de besoin, qu’aux entreprises individuelles concernées, et non à toutes les EAE d’importance systémique. Pour ewz, une exigence minimale doit être fixée en fonction de l’activité commerciale et en tenant compte de la structure de propriété et de la présentation des comptes. BKW et ETE accepteraient, en cas de besoin, la définition d’exigences minimales spécifiques à l’entreprise en matière de liquidités. Du point de vue d’aeesuisse, des exigences individuelles en matière de liquidités ne devraient être posées que si les EAE d’importance systémique ne s’acquittaient pas correctement de leurs tâches en matière de gestion des risques de liquidité.

L’ElCom est d’avis qu’il faut définir dès le début des exigences minimales fixes pour un taux de fonds propres et une part de liquidités, afin d’être en mesure de réduire rapidement et efficacement le risque pour l’économie nationale au minimum. Du point de vue de l’ElCom, mais aussi des EAE d’importance systémique, il est important que les exigences concrètes en matière de fonds propres et de liquidités soient connues dès l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Si tel n’est pas le cas, les décisions correspondantes de l’ElCom peuvent être contestées, ce qui retarderait l’efficacité des prescriptions. Dans le cas de la réglementation relative aux banques, des exigences concrètes sont inscrites dans l’ordonnance. L’ElCom demande donc qu’au moment de l’entrée en vigueur de la loi, des exigences concrètes en matière de fonds propres et de taux de liquidité ainsi qu’en matière de taux d’endettement