Projet

personnes américaines spécifiées ;

(2) le numéro de compte (ou son équivalent fonctionnel en l’absence de

numéro de compte) ;

(3) le nom et le numéro d’identification de l’établissement financier suisse

rapporteur ;

(4) le solde ou la valeur portée sur le compte (y compris, dans le cas d’un

contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente, la valeur de rachat) à la fin de l’année civile considérée ou d’une autre période de référence adéquate ou, si le compte a été clos au cours de l’année, juste avant la clôture du compte ;

(5) dans le cas d’un compte conservateur :

(A) le montant brut total des intérêts, le montant brut total des dividendes et le montant brut total des autres revenus produits par les avoirs détenus sur le compte, versés ou crédités sur le compte (ou au titre du compte) au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate ;

(B) le produit brut total de la vente ou du rachat d’un bien versé ou crédité sur le compte au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate au titre de laquelle

l’établissement financier suisse rapporteur a agi en tant

qu’administrateur, courtier, personne désignée ou représentant du titulaire du compte ;

(6) dans le cas d’un compte de dépôt, le montant brut total des intérêts

versés ou crédités sur le compte au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate ;

(7) dans le cas d’un compte qui n’est pas visé aux sous-par. 2 (a) (5) ou

(6), le montant brut total versé au titulaire du compte ou porté à son crédit, au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate, dont l’établissement financier suisse rapporteur est le débiteur, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées au titulaire du compte au cours de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate.

b) Dans le cas des États-Unis en ce qui concerne chaque compte suisse

rapportable de chaque établissement financier américain rapporteur :

(1) le nom, l’adresse et le numéro TIN suisse de toute personne résidant en

Suisse qui est titulaire du compte ;

(2) le numéro de compte (ou son équivalent fonctionnel en l’absence de

numéro de compte) ;