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Consultation 2024/44: Accord entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA selon le modèle 1, projet de loi fédérale sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique selon le modèle 1 et ordonnance sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique selon le modèle 1 · 55 pages
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les procédures définies à l’annexe I du présent accord lorsqu’un changement de circonstances conduit l'établissement financier suisse à avoir des raisons de croire que l’autodéclaration ou la documentation associées au compte n’est pas fiable ou exacte au sens de l’annexe I du présent accord.
5. Nonobstant les par. 1 à 4 du présent article, en ce qui concerne les renseignements
échangés conformément à l’art. 26 de la Convention en vertu de l’accord de 2013, les parties restent tenu au respect de la confidentialité et des autres mesures de protection visées à l’art. 26 de la Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.
Fait à Berne, le 27 juin 2024, en double exemplaire en langues anglaise et allemande, chacun des textes faisant également foi.
POUR LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE : POUR LA CONFÉDÉRATION
SUISSE :