Projet

pas cette attestation bien qu’il ait renoncé à la

citoyenneté américaine ; ou

(b) du motif pour lequel le titulaire du compte n’a pas obtenu la citoyenneté américaine à sa naissance ;

b) lorsque les renseignements sur le titulaire du compte contiennent une adresse postale ou une adresse de domicile actuelle située aux États-

Unis ou, comme seuls numéros de téléphone associés au compte, un

ou plusieurs numéros américains, mais que l’établissement financier suisse rapporteur se procure ou a précédemment vérifié et enregistré les documents suivants :

(1) une autodéclaration selon laquelle le titulaire du compte n’est pas citoyen américain ni ne possède de domicile fiscal aux États-Unis (établie sur le formulaire W-8 de l’IRS ou sur un autre formulaire semblable convenu entre les parties) ; et

(2) une preuve documentaire conforme au par. VI.D de la présente annexe attestant le statut non américain du titulaire du compte ;

c) lorsque les renseignements sur le client contiennent un ordre

permanent de virement d’argent sur un compte géré aux États-Unis,

mais que l’établissement financier suisse rapporteur se procure ou a précédemment vérifié et enregistré les documents suivants :

(1) une autodéclaration selon laquelle le titulaire du compte n’est pas citoyen américain ni ne possède de domicile fiscal aux États-Unis (établie sur le formulaire W-8 de l’IRS ou sur un autre formulaire semblable convenu entre les parties) ; et

(2) une preuve documentaire conforme au par. VI.D de la présente annexe attestant le statut non américain du titulaire du compte ;

d) lorsque les renseignements sur le client contiennent une procuration

ou un droit de signature actuels en faveur d’une personne dont l’adresse est située aux États-Unis, une adresse « Aux bons soins de» ou « Banque restante » comme seule adresse du titulaire du compte dont dispose l’établissement financier suisse rapporteur, ou encore un ou plusieurs numéros de téléphone américains (outre un numéro de téléphone non américain associé au compte), mais que

l’établissement financier suisse rapporteur se procure ou a

précédemment vérifié et enregistré les documents suivants :

(1) une autodéclaration selon laquelle le titulaire du compte n’est pas citoyen américain ni ne possède de domicile fiscal aux États-Unis (établie sur le formulaire W-8 de l’IRS ou sur un autre formulaire semblable convenu entre les parties) ; ou

(2) une preuve documentaire conforme au par. VI.D de la présente