Projet

e) ordre permanent de virement d’argent sur un compte géré aux États- Unis ;

f) procuration ou droit de signature actuels en faveur d’une personne dont l’adresse est située aux États-Unis ;

g) adresse « Aux bon soins de » ou « Banque restante » comme seule adresse du titulaire de compte dont dispose l’établissement financier suisse rapporteur. Pour les comptes individuels préexistants de faible valeur, une adresse « Aux bons soins de » située hors des États-Unis ou une adresse « Banque restante » ne constitue pas un indice américain.

2. Si l’examen des données par voie électronique ne révèle aucun des indices américains énumérés au sous-par. B (1), l’établissement financier suisse rapporteur n’a rien d’autre à entreprendre aussi longtemps qu’aucun

changement de circonstances ne débouche sur l’association d’un ou de

plusieurs indices américains à ce dernier, ou que le compte ne devient pas un compte de valeur élevée au sens du par. D.

3. Si l’examen des données par voie électronique révèle la présence d’un des indices américains énumérés au sous-par. B (1) ou en cas de changement de circonstances qui a pour conséquence d’associer au compte un ou plusieurs indices liés au compte, l’établissement financier suisse rapporteur est tenu de traiter le compte concerné comme un compte déclarable américain, à moins qu’il choisisse d’appliquer le sous-par. B (4) et que l’une des exceptions qui y sont spécifiées concerne le compte.

4. Dans les cas ci-après, l’établissement financier suisse rapporteur n’est pas tenu de traiter le compte concerné comme un compte déclarable américain même si l’examen des données visé au sous-par. B (1) a révélé des indices américains :

a) lorsque les renseignements sur le titulaire de compte contiennent l’indication non équivoque d’un lieu de naissance situé aux États-Unis, mais que l’établissement financier suisse rapporteur se procure ou a précédemment vérifié et enregistré les documents suivants :

(1) une autodéclaration selon laquelle le titulaire du compte n’est pas citoyen américain ni ne possède de domicile fiscal aux États-Unis (établie sur le formulaire W-8 de l’IRS ou sur un autre formulaire semblable convenu entre les parties) ;

(2) un passeport non américain ou un autre document d’identité officiel prouvant que le titulaire du compte possède la

citoyenneté ou la nationalité d’un autre pays que les États- Unis ; et

(3) une copie de l’attestation de perte de la citoyenneté américaine ou une explication plausible :

(a) du motif pour lequel le titulaire du compte ne possède