Projet

ANNEXE I

OBLIGATIONS DE DILIGENCE EN MATIÈRE D’IDENTIFICATION ET DE DÉCLARATION DE COMPTES DÉCLARABLES AMÉRICAINS ET DE PAIEMENTS À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS NON PARTICIPANTS

I. Généralités.

A. La Suisse exige que les établissements financiers suisses rapporteurs appliquent les

obligations de diligence de la présente annexe pour identifier les comptes déclarables américains et les comptes détenus par des établissements financiers non participants.

B. Aux fins du présent accord :

1. tous les montants en dollars sont en dollars US et renvoient aussi à leur contre- valeur en d’autres monnaies ;

2. sauf disposition contraire, le solde ou la valeur d’un compte correspond à son solde ou à sa valeur le dernier jour de l’année civile ou d’une autre période de déclaration adéquate ;

3. lorsque le solde ou le seuil de valeur doit être déterminé à la date de référence selon la présente annexe, le solde déterminant ou la valeur déterminante sont calculés ce jour-là ou le dernier jour de la période de référence qui se termine juste avant la date de référence. Lorsque le solde ou le seuil de valeur doit être déterminé le dernier jour de l’année civile selon la présente annexe, le solde déterminant ou la valeur déterminante sont calculés le dernier jour de l’année civile ou d’une autre période de déclaration adéquate ;

4. sous réserve de la section II, sous-par. E (1), de la présente annexe, un compte est considéré comme un compte déclarable américain à partir de la date à laquelle il est identifié comme tel en exécution des obligations de diligence arrêtées dans la présente annexe ;

5. sauf disposition contraire, les renseignements sur un compte déclarable américain doivent être communiqués annuellement, durant l’année civile qui suit celle à laquelle ils se rapportent.

C. Pour déterminer si un compte est un compte déclarable américain ou un compte

détenu par un établissement financier non participant, la Suisse peut autoriser les établissements financiers suisses rapporteurs à suivre la procédure arrêtée dans les dispositions d’exécution applicables du Trésor américain à la place de la procédure décrite dans les différentes sections de la présente annexe. Elle peut les autoriser à recourir à cette option individuellement pour chaque section de la présente annexe, soit pour tous les comptes financiers déterminants, soit séparément, pour un groupe de comptes clairement délimité (par exemple selon le secteur d’activité ou le lieu où le compte est géré).

II. Comptes individuels préexistants. Les dispositions et les règles de procédure ci-après