Projet

s’appliquent à l’identification de comptes déclarables américains parmi les comptes préexistants détenus par des personnes physiques (« comptes individuels préexistants »).

A. Comptes non soumis à vérification, identification ou déclaration. Sauf si

l’établissement financier suisse rapporteur en décide autrement pour tous les comptes individuels préexistants ou pour un groupe clairement délimité de tels comptes, dans la mesure où des dispositions d’exécution en vigueur en Suisse prévoient la possibilité d’une telle décision, les comptes individuels préexistants suivants ne doivent pas être vérifiés, identifiés ou déclarés comme des comptes déclarables américains :

1. un compte individuel préexistant dont le solde ou la valeur à la date de

référence n’excède pas 50 000 dollars. Le sous-par. E (2) de la présente section est réservé ;

2. un compte individuel préexistant qui est un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou un contrat de rente et dont le solde ou la valeur à la date de référence n’excède pas 250 000 dollars. Le sous-par. E (2) de la présente section est réservé ;

3. un compte individuel préexistant qui est un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou un contrat de rente, dans la mesure où des lois ou des dispositions d’exécution en vigueur en Suisse ou aux États-Unis s’opposent à la vente de tels contrats à des personnes domiciliées aux États-Unis(par ex. lorsque l’établissement financier concerné n’est pas enregistré comme le requiert le droit américain ou que la législation suisse exige la déclaration ou l’imposition à la source de ce type de produits d’assurance détenus par des personnes résidant en Suisse) ;

4. un compte de dépôt dont le solde n’excède pas 50 000 dollars.

B. Procédure de vérification des comptes individuels préexistants dont le solde ou la valeur à la date de référence excède 50 000 dollars (250 000 dollars pour les contrats d’assurance avec valeur de rachat et les contrats de rente), mais ne dépasse pas 1 000 000 de dollars (« comptes de faible valeur »).

1. Examen des données par voie électronique. L’établissement financier suisse rapporteur est tenu de vérifier si les données qu’il détient et qui peuvent faire l’objet de recherches par voie électronique présentent un ou plusieurs des indices américains suivants :

a) identification du titulaire de compte comme citoyen américain ou personne résidant aux États-Unis ;

b) indication non équivoque d’un lieu de naissance situé aux États-Unis ;

c) adresse postale ou adresse de domicile actuelle située aux États-Unis (y compris une boîte postale) ;

d) numéro de téléphone actuel américain ;