Projet

responsable clientèle est par exemple informé que le titulaire d’un compte a une nouvelle adresse postale aux États-Unis, l’établissement financier suisse rapporteur doit traiter la nouvelle adresse comme un changement de

circonstances et, s’il choisit d’appliquer le sous-par. B (4), se procurer la documentation requise auprès du titulaire du compte.

F. Comptes individuels préexistants documentés dans d’autres buts déterminés. Un

établissement financier suisse rapporteur qui – pour remplir ses obligations découlant d’un accord sur le statut d’intermédiaire financier qualifié (qualified intermediary), de société de personnes étrangère soumise à l’imposition à la source (withholding foreign partnership), ou de trust étranger soumis à l’imposition à la source (withholding foreign trust) ou ses obligations découlant du chapitre 61 du Internal Revenue Code – a obtenu précédemment d’un titulaire de compte des documents attestant que ce dernier n’est pas un citoyen américain ni une personne résidente aux États-Unis n’est pas tenu d’appliquer la procédure décrite au sous-par. B (1) concernant les comptes de faible valeur ou la procédure décrite aux sous-par. D (1) à (3) concernant les comptes de valeur élevée.

III. Nouveaux comptes individuels. Les dispositions et les règles de procédure ci-après s’appliquent à l’identification de comptes déclarables américains parmi les comptes financiers détenus par des individus et ouverts à partir de la date de référence (« nouveaux comptes individuels »).

A. Comptes non soumis à examen, identification ou déclaration. Sauf si

l’établissement financier suisse rapporteur en décide autrement pour tous les

nouveaux comptes individuels ou pour un groupe clairement délimité de tels comptes, dans la mesure où des dispositions d’exécution en vigueur en Suisse prévoient la possibilité d’une telle décision, les nouveaux comptes individuels suivants ne doivent pas être vérifiés, identifiés ou déclarés comme des comptes déclarables américains :

1. un nouveau compte individuel consistant en un compte de dépôt ne doit pas être vérifié, identiié ou déclaré comme un compte américain à moins qu’il ne présente un solde excédant 50 000 dollars à la fin d’une année civile ou d’une autre période de déclaration adéquate ;

2. un nouveau compte individuel consistant en un contrat d’assurance susceptible de rachat, à moins qu’il ne présente un solde excédant 50 000 dollars à la fin d’une année civile ou d’une autre période de déclaration adéquate.

B. Autres nouveaux comptes individuels. Pour les nouveaux comptes individuels

autres que ceux décrits au par. A, l’établissement financier suisse rapporteur doit obtenir, lors de l’ouverture du compte (ou dans les 90 jours à compter de la fin de l’année civile durant laquelle le compte ne remplit plus les conditions définies au par. A), une autodéclaration pouvant faire partie des documents d’ouverture du compte qui lui permette de déterminer si le titulaire du compte a sa résidence fiscale aux États-Unis (un citoyen américain est réputé avoir sa résidence fiscale aux États- Unis, même s’il a également une résidence fiscale dans un autre pays).

L’établissement financier suisse rapporteur doit en outre confirmer la plausibilité de cette autodéclaration en se fondant sur les renseignements obtenus en relation avec