Projet

déclaration. Pour les comptes commerciaux préexistants visés au par. B,

l’établissement financier suisse rapporteur est tenu de procéder aux vérifications ci- après afin de déterminer si le compte est détenu par une ou plusieurs entreprises ayant qualité de personnes américaines spécifiées, par des NFFE passives dans lesquelles une ou plusieurs personnes exerçant le contrôle possèdent la citoyenneté américaine ou sont domiciliées aux États-Unis ou par un établissement financier non participant :

1. Déterminer si l’entreprise est une personne américaine spécifiée.

a) L’établissement financier suisse rapporteur doit vérifier les

renseignements conservés en vertu de la loi ou à des fins de gestion de la relation client (y compris ceux acquis dans le cadre des procédures AML/KYC), afin de déterminer s’ils indiquent que le titulaire du compte est une personne américaine. Un lieu de constitution ou de création ou une adresse aux États-Unis font partie des renseignements indiquant que l’entreprise est une personne américaine.

b) Si les renseignements indiquent que le titulaire du compte est une personne américaine, l’établissement financier suisse rapporteur est tenu de traiter le compte comme un compte déclarable américain, à moins qu’il n’obtienne une autodéclaration du titulaire du compte (établie sur le formulaire W-8 ou W-9 de l’IRS ou sur un autre

formulaire semblable convenu entre les parties) ou ne constate de manière plausible, sur la base de renseignements en sa possession ou de renseignements accessibles au public, que le titulaire du compte n’est pas une personne américaine spécifiée.

2. Déterminer si une entreprise non américaine est un établissement financier.

a) L’établissement financier suisse rapporteur doit vérifier les

renseignements conservés en vertu de la loi ou à des fins de gestion de la relation client (y compris ceux acquis dans le cadre des procédures AML/KYC), afin de déterminer s’ils indiquent que le titulaire du compte est un établissement financier.

b) Si les renseignements indiquent que le titulaire du compte est un établissement financier ou si l’établissement financier suisse rapporteur vérifie le numéro d’identification international pour les intermédiaires financiers du titulaire de compte sur la liste des établissements

financiers étrangers publiée par l’IRS, le compte n’est pas un compte déclarable américain.

3. Déterminer si un établissement financier est un établissement financier non participant.

a) Sous réserve du sous-par. D (3) (b), un établissement financier suisse rapporteur peut déterminer si le titulaire du compte est un

établissement financier suisse ou un établissement financier d’une autre juridiction partenaire s’il constate de manière plausible que le