Projet

titulaire de compte a un tel statut sur la base du numéro d’identification international pour les intermédiaires financiers du titulaire de compte figurant sur la liste des établissements financiers étrangers publiée par l’IRS, des renseignements accessibles au public ou des renseignements en possession de l’établissement financier suisse rapporteur. Dans un tel cas, aucune vérification, identification ou déclaration ultérieures ne sont requises pour le compte en question.

b) Si le titulaire du compte est un établissement financier suisse ou un établissement financier d’une autre juridiction partenaire considéré par l’IRS comme un établissement financier non participant, le compte n’est pas un compte déclarable américain.

c) Si le titulaire du compte n’est pas un établissement financier suisse ni un établissement financier d’une autre juridiction partenaire,

l’établissement financier suisse rapporteur doit le traiter comme un établissement financier non participant, sauf si l’établissement

financier suisse rapporteur :

(1) obtient du titulaire du compte une autodéclaration (établie sur le formulaire W‑8 de l’IRS ou sur un autre formulaire

semblable convenu entre les parties) attestant qu’il est un établissement financier étranger certifié, réputé conforme au FATCA, ou un bénéficiaire effectif exempté au sens des dispositions d’exécution applicables du Trésor américain ; ou

(2) vérifie, dans le cas d’un établissement financier étranger participant ou d’un établissement financier étranger enregistré, réputé conforme au FATCA, le numéro d’identification

international pour les intermédiaires financiers du titulaire de compte figurant sur la liste des établissements financiers étrangers publiée par l’IRS.

4. Déterminer si un compte détenu par une NFFE est un compte déclarable

américain. S’agissant du titulaire d’un compte commercial préexistant qui n’est pas identifié comme une personne américaine ni comme un

établissement financier, l’établissement financier suisse rapporteur est tenu de clarifier : (i) si le titulaire du compte dispose de personnes exerçant le

contrôle ; (ii) si le titulaire du compte est une NFFE passive ; (iii) si l’une des personnes exerçant le contrôle sur le titulaire du compte possède la

citoyenneté américaine ou est domiciliée aux États-Unis. À cette fin,

l’établissement financier suisse rapporteur doit suivre les indications fournies aux sous-par. D (4) (a) à (d) dans l’ordre le plus approprié aux circonstances.

a) Pour identifier les personnes exerçant le contrôle sur le titulaire du compte, l’établissement financier suisse rapporteur peut se fonder sur les renseignements obtenus et conservés dans le cadre des procédures AML/KYC.

b) Pour déterminer si le titulaire du compte est une NFFE passive,