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Consultation 2024/44: Accord entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA selon le modèle 1, projet de loi fédérale sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique selon le modèle 1 et ordonnance sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique selon le modèle 1 · 55 pages
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l’ouverture du compte, y compris la documentation réunie dans le cadre des
procédures AML/KYC.
1. S’il ressort de l’autodéclaration que le titulaire du compte a sa résidence fiscale aux États-Unis, l’établissement financier suisse rapporteur doit traiter le compte comme un compte déclarable américain et demander au titulaire une autre autodéclaration (établie sur le formulaire W-9 de l’IRS ou sur un autre formulaire semblable convenu entre les parties) incluant l’indication de son numéro TIN.
2. Si, à la suite d’un changement de circonstances concernant un nouveau compte individuel, l’établissement financier suisse rapporteur constate ou a des raisons de présumer que l’autodéclaration initiale est inexacte ou n’est pas fiable, il ne peut plus se fonder sur cette autodéclaration et doit demander une nouvelle autodéclaration valide, qui indique si le titulaire du compte est citoyen
américain ou s’il a sa résidence fiscale aux États-Unis. S’il n’est pas en mesure d’obtenir cette nouvelle autodéclaration, l’établissement financier suisse rapporteur est tenu de traiter le compte comme un compte déclarable américain.
IV. Comptes commerciaux préexistants. Les dispositions et les règles de procédure ci- après s’appliquent à l’identification de comptes déclarables américains et de comptes détenus par des établissements financiers non participants parmi les comptes préexistants détenus par des entreprises (« comptes commerciaux préexistants »).
A. Comptes commerciaux non soumis à vérification, identification ou déclaration.
Sauf si l’établissement financier suisse rapporteur en décide autrement pour tous les comptes commerciaux préexistants ou pour un groupe clairement délimité de tels comptes, dans la mesure où des dispositions d’exécution en vigueur en Suisse
prévoient la possibilité d’une telle décision, les comptes commerciaux préexistants dont le solde ou la valeur à la date de référence n’excède pas 250 000 dollars ne doivent pas être vérifiés, identifiés ou déclarés comme des comptes déclarables américains tant que leur solde ou valeur ne dépasse pas 1 000 000 de dollars.
B. Comptes commerciaux soumis à vérification. Les comptes commerciaux
préexistants dont le solde ou la valeur à la date de référence excède 250 000 dollars, ainsi que ceux dont le solde ne dépasse pas 250 000 dollars à la date de référence mais s’élève à plus de 1 000 000 de dollars au 31 décembre de l’année suivant la date de référence ou de toute année ultérieure, doivent être vérifiés conformément à la
procédure prévue au par. D.
C. Comptes commerciaux soumis à déclaration. Parmi les comptes commerciaux
préexistants visés au par. B, seuls doivent être considérés comme des comptes
déclarables américains les comptes détenus par une ou plusieurs entreprises ayant qualité de personnes américaines spécifiées ou par des NFFE passives dans lesquelles une ou plusieurs personnes exerçant le contrôle possèdent la citoyenneté américaine ou sont domiciliées aux États-Unis.