Projet

l’établissement financier suisse rapporteur doit obtenir du titulaire du compte une autodéclaration (établie sur le formulaire W-8 ou W-9 de l’IRS ou sur un autre formulaire semblable convenu entre les parties) qui en indique le statut, à moins qu’il ne constate de manière plausible, sur la base de renseignements en sa possession ou de renseignements accessibles au public, que le titulaire du compte est une NFFE active.

c) Pour déterminer si une personne exerçant le contrôle sur une NFFE passive possède la citoyenneté américaine ou a sa résidence fiscale aux États-Unis, l’établissement financier suisse rapporteur peut se fonder :

(1) sur les renseignements obtenus et conservés dans le cadre des procédures AML/KYC, dans le cas d’un compte commercial préexistant détenu par une ou plusieurs NFFE et dont le solde ou la valeur n’excède pas 1 000 000 de dollars ; ou

(2) sur une autodéclaration du titulaire du compte ou de la

personne exerçant le contrôle (établie sur le formulaire W-8 ou W-9 de l’IRS ou sur un autre formulaire semblable convenu entre les parties), dans le cas d’un compte commercial

préexistant détenu par une ou plusieurs NFFE et dont le solde ou la valeur excède 1 000 000 de dollars.

d) Si une personne exerçant le contrôle sur une NFFE passive possède la citoyenneté américaine ou est domiciliée aux États-Unis, le compte doit être considéré comme un compte déclarable américain.

E. Calendrier de mise en œuvre de la vérification et règles de procédure supplémentaires applicables aux comptes commerciaux préexistants.

1. La vérification des comptes commerciaux préexistants dont le solde ou la

valeur à la date de référence excède 250 000 dollars doit être achevée dans un délai de deux ans à partir de la date de référence.

2. La vérification des comptes commerciaux préexistants dont le solde ou la

valeur à la date de référence n’excède pas 250 000 dollars, mais s’élève à plus de 1 000 000 de dollars au 31 décembre de l’année suivant la date de référence ou de toute année ultérieure, doit être achevée dans les six mois à compter de la fin de l’année civile durant laquelle le solde ou la valeur a dépassé

1 000 000 de dollars.

3. Si un changement de circonstances concernant un compte commercial

préexistant conduit l’établissement financier suisse rapporteur à constater ou à présumer que l’autodéclaration ou d’autres documents relatifs au compte sont inexacts ou ne sont pas fiables, il doit à nouveau déterminer le statut du compte conformément à la procédure prévue au par. D.

V. Nouveaux comptes commerciaux. Les dispositions et les règles de procédure ci-après s’appliquent à l’identification de comptes déclarables américains et de comptes détenus