Projet

d’exécution applicables du Trésor américain ou qui est une entreprise au sens du sous-par. B (4) (j), ainsi que toute entreprise non américaine qui est établie en Suisse ou dans une autre juridiction partenaire et qui n’est pas un établissement financier.

3. NFFE passive. Par « NFFE passive », on entend toute NFFE qui n’est pas (i) une NFFE active, ni (ii) une société de personnes étrangère ou un trust étranger soumis à l’imposition à la source, au sens des dispositions d’exécution applicables du Trésor américain.

4. NFFE active. Par « NFFE active », on entend toute NFFE qui remplit l’un des critères suivants :

a) moins de 50 % des revenus bruts réalisés par la NFFE durant l’année civile précédente ou une autre période comptable

appropriée sont des revenus passifs et moins de 50 % des avoirs détenus par la NFFE durant l’année civile précédente ou une autre période comptable appropriée sont des avoirs qui génèrent ou sont détenus pour générer des revenus passifs ;

b) les actions de la NFFE se négocient régulièrement dans une bourse des valeurs établie, ou la NFFE est associée à une entreprise dont les actions se négocient régulièrement dans une bourse des valeurs établie ;

c) la NFFE est constituée sur un territoire américain et tous les propriétaires du destinataire des paiements résident effectivement sur ce territoire ;

d) la NFFE est un gouvernement (autre que le gouvernement

américain), une collectivité territoriale d’un tel gouvernement (incluant les cantons, les provinces, les districts ou les communes) ou une institution publique qui assume la fonction d’un tel

gouvernement ou d’une telle collectivité territoriale, un

gouvernement d’un territoire américain, une organisation

internationale, une banque centrale non américaine ou une

entreprise entièrement détenue par une ou plusieurs de ces entités ;

e) les activités de la NFFE consistent pour l’essentiel à détenir tout ou partie des actions émises par une ou plusieurs filiales dont les activités ne sont pas celles d’un établissement financier, ainsi qu'à financer ces filiales et à leur fournir des services. Une entreprise n’est toutefois pas réputée une NFFE si elle opère (ou se présente) comme un fonds de placement, tel qu’un fonds de capital-

investissement, un fonds de capital-risque, un fonds de rachat d’entreprises par effet de levier, ou tout autre véhicule de

placement dont le but est de reprendre ou de créer des sociétés, puis de détenir des participations dans ces sociétés à des fins de placement ;