Projet

f) la NFFE n’exerce pas encore d’activité et n’en a jamais exercé

précédemment, mais investit des capitaux dans l’intention

d’exercer une activité autre que celle d’un établissement financier ; la NFFE ne remplit toutefois plus ce critère au terme d’un délai de 24 mois à compter de sa constitution ;

g) la NFFE n’a pas opéré comme établissement financier au cours des

cinq dernières années et est en train de vendre ses actifs ou de se restructurer pour poursuivre ou reprendre une activité autre que celle d’un établissement financier ;

h) la NFFE réalise pour l’essentiel des transactions de financement ou

de couverture avec ou pour des sociétés associées qui ne sont pas des établissements financiers et ne fournit aucun service de ce type à des sociétés non associées, pour autant que l’activité principale du groupe dont font partie les sociétés associées ne soit pas celle d’un établissement financier ;

i) la NFFE est une NFFE exclue (excepted NFFE) selon les

dispositions d’exécution applicables du Trésor américain ; ou

j) la NFFE remplit toutes les conditions suivantes :

i. elle est établie et exploitée dans la juridiction où elle est domiciliée exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives ou éducatives, ou est établie et exploitée dans la juridiction où elle est domiciliée et est une organisation professionnelle, une association d’entrepreneurs, une chambre de commerce, une organisation syndicale, une organisation pour l’agriculture ou l’horticulture, une association de citoyens ou une organisation constituée uniquement à des fins caritatives ;

ii. elle est exemptée de l’impôt sur le revenu dans la juridiction dans laquelle est domiciliée ;

iii. elle n’a pas de porteurs de parts ou de membres ayant

disposant des droits de propriété ou de jouissance sur ses revenus ou ses avoirs ;

iv. le droit applicable de la juridiction où elle est domiciliée ou les documents de fondation de la NFFE excluent la

distribution de revenus ou d’avoirs de la NFFE à des

particuliers ou à des entreprises non caritatives, ainsi qu’une utilisation en leur faveur, à moins que cette utilisation ne soit liées aux activités caritatives de la NFFE ou qu’il ne s’agisse de rémunérer adéquatement, au prix du marché, l’acquisition de biens ou de services par la NFFE ; et

v. le droit applicable de la juridiction où elle est domiciliée ou les documents de fondation de la NFFE exigent qu’en cas de