Rapport explicatif
Consultation 2024/45: Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration · 59 pages
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Rapport explicatif 4.6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse et relation avec le droit de l’UE57
Liste des abréviations58
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (projet) FF 202x xxxx
Échange de notes du (date) entre la Suisse et l’Union européenne con-
cernant la reprise du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règle-
ment (UE) 2016/399 établissant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement de l’acquis de Schengen) FF 202x xxxx Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
(LEI) (accès du DFAE au système national d’information et d’auto-
risation concernant les voyages) (projet) FF 202x xxxx Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
(LEI) (changements d’ordre rédactionnel dans les dispositions rela-