Rapport explicatif
Consultation 2024/45: Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration · 59 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 7Fedlex · Rapport explicatif
Rapport explicatif
Rapport explicatif
1 Introduction
Le présent rapport explicatif porte sur trois projets. Le premier (ch. 2 ss) concerne la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/17171 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes2 (ci-après CFS).
Le deuxième (ch. 3) concerne une modification de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)3, qui prévoit la création d’un nouveau droit d’accès au système national ETIAS (ci-après N-ETIAS) pour le DFAE. Il sera ainsi possible, dans le cadre notamment du traitement des demandes d’autorisation de voyage ETIAS à validité territoriale et temporelle limitée par l’unité nationale ETIAS du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), de consulter le DFAE en passant par le système (et non plus par courriel), ce qui permettra d’alléger et d’uniformiser le processus de consultation dans le cadre de l’octroi des autorisations de voyage ETIAS.
Quant au troisième (ch. 4), il vise à apporter des changements d’ordre rédactionnel aux dispositions de la LEI relatives aux frontières, afin d’harmoniser au mieux la terminologie avec celle du CFS et ainsi d’accroître la transparence et la sécurité du droit.
2 Arrêté fédéral concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 (modification du CFS)
2.1 Contexte
2.1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés
L’espace Schengen comprend un espace au sein duquel ses citoyens et les personnes qui y séjournent légalement peuvent circuler sans être soumis à des contrôles aux frontières intérieures.
1Règlement (UE) 2024/1717 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modi-
fiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, JO L, 2024/1717, 20.06.2024.
2Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concer-
nant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 77 du 23.3.2016, p. 1 ; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2024/1717, JO L, 2024/1717, 20.06.2024.