Rapport explicatif
Consultation 2024/45: Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration · 59 pages
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Rapport explicatif
général sur la protection des données (règlement [UE] 2016/67931) et à la directive (UE) 2016/68032.
La révision totale de la loi du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)33, qui est entrée en vigueur le 1erseptembre 2023, met en œuvre les exigences de la directive (UE) 2016/680 de manière générale pour tous les organes fédéraux. Bien que le règlement général sur la protection des données ne constitue pas un développement de l’acquis de Schengen, la LPD tient pleinement compte des exigences qui y sont fixées. Ainsi, le principe d’équivalence avec le droit européen est garanti. Ce projet est en outre conforme aux principes de la LPD, et notamment à ses art. 6, 34, al. 2, let. a, et 43, al. 4.
En outre, la Suisse doit s’assurer que les données enregistrées dans le SYMIC à partir du formulaire type utilisé pour notifier la décision de renvoi sont traitées dans le respect de la loi. L’accès à ces données doit être proportionné aux objectifs poursuivis et ne saurait être accordé que dans la mesure où les données consultées sont, dans un cas d’espèce, nécessaires pour permettre aux autorités compétentes d’accomplir leurs tâches. Les autorisations de consulter et de traiter les données devront être fixées de manière exhaustive dans l’annexe I de l’ordonnance SYMIC du 12 avril 200634.
2.7.6 Frein aux dépenses
Le présent projet n’implique aucun nouveau crédit d’engagement ou plafond de dépenses qui entraînerait de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs. Il n’est donc pas soumis au frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst.).
31Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à
la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
32Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à
la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.
33RS 235.1