Rapport explicatif

Rapport explicatif

Art. 66 Personne de confiance dans la procédure de renvoi pour les mineurs

non accompagnés

Se reporter aux commentaires des art. 64, al. 4 et 5, et 64a, al. 3^bis, AP-LEI.

Art. 67, al. 2, let. c

L’art. 67, al. 2, LEI fixe les conditions dans lesquelles le SEM peut interdire l’entrée en Suisse à un étranger.

Il est proposé d’insérer une nouvelle let. c, en vertu de laquelle le SEM pourra prononcer une interdiction d’entrée à l’encontre d’un étranger qui ne respecte pas une restriction d’entrée ordonnée en vertu de l’art. 65a ou des mesures édictées selon l’art. 41 LEp et tente à plusieurs reprises de pénétrer en Suisse.

Art. 92, titre et al. 1^bis

Devoir de diligence des entreprises de transport aérien

L’art. 92 LEI soumet à l’obligation de diligence les entreprises de transport aérien. Comme cet article porte exclusivement sur le devoir de diligence des entreprises de transport aérien, il convient de compléter le titre actuel.

Un al. 1^bisa par ailleurs été inséré. Il vise à s’assurer, pour empêcher la propagation d’une maladie transmissible, que les entreprises de transport aérien transporteront uniquement des personnes ne provenant pas de régions à risque.

2.5.2 Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP)

Art. 16, al. 2, let. o

La reprise du présent règlement (UE) 2024/1717 nécessite d’actualiser le renvoi au CFS qui figure dans cette disposition.

2.6 Conséquences de l’accord et de l’acte de mise en œuvre

2.6.1 Conséquences pour la Confédération

La reprise et la mise en œuvre du présent règlement modificatif n’ont pas de conséquences en termes de finances et de personnel pour la Confédération.

2.6.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Le projet ne devrait pas avoir de conséquences en termes de finances et de personnel pour les cantons et les communes.