Rapport explicatif

Rapport explicatif

L’accès aux données du N-ETIAS pour traiter les demandes de consultation et y répondre dans le cadre du traitement des demandes d’autorisation de voyage ETIAS est pour l’heure réservé à fedpol et au SRC (art. 108j, al. 1, let. b, LEI). Au cours des travaux relatifs à la mise en œuvre technique d’ETIAS, il est apparu nécessaire que l’unité nationale ETIAS puisse également consulter le DFAE dans certains cas. Le présent projet est donc mis à profit pour procéder à cette adaptation dans la LEI.

3.1.2 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Cette modification de la LEI n’est pas annoncée dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027. Elle s’inscrit toutefois dans l’objectif 13 dudit programme.

3.2 Nouvelle réglementation proposée

Le projet prévoit que l’unité nationale ETIAS aura la possibilité, notamment dans le cadre de l’examen des demandes d’autorisation de voyage ETIAS à validité territoriale et temporelle limitée, de consulter le DFAE sur la base du système. Le DFAE pourra ainsi se prononcer, dans le cadre de ses compétences, sur l’existence de motifs d’intérêt national ou d’obligations internationales.

Lorsque les conditions d’octroi d’une autorisation de voyage ETIAS ne seront pas ou plus remplies, l’unité nationale ETIAS pourra délivrer à titre exceptionnel, pour des motifs humanitaires, pour des raisons d’intérêt national ou en vertu d’obligations internationales, une autorisation de voyage à validité territoriale et temporelle limitée. C’est le même principe que pour les visas Schengen. Par exemple, l’entrée pourra être autorisée en cas de maladie grave ou de décès en Suisse d’un parent ou d’un proche (motifs humanitaires), ou en cas d’événements politiques ou culturels officiels en Suisse, comme le Forum économique mondial (WEF) à Davos (intérêts nationaux). Pour ces cas en particulier, il devra être possible de consulter le DFAE via le N-ETIAS.

Le DFAE doit être en mesure de lire la demande de consultation dans le N-ETIAS et de saisir et conserver sa réponse dans le système en tant qu’utilisateur. C’est pourquoi il convient de créer un droit d’accès au N-ETIAS pour le DFAE à l’art. 108j, al. 1, let. b, LEI.

La décision définitive sur l’octroi ou le refus de l’autorisation incombera à l’unité nationale ETIAS, qui devra saisir cette décision ainsi que sa motivation dans le logiciel de l’UE.