Rapport explicatif

Rapport explicatif

4 Modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (projet 3)

4.1 Contexte

4.1.1 Nécessité d’agir et objectifs

Indépendamment du développement de l’acquis de Schengen (projet 1) et du projet 2, un certain nombre de changements d’ordre rédactionnel ont été apportés aux dispositions de la LEI relatives aux frontières afin d’harmoniser la terminologie avec celle du CFS.

Ces changements d’ordre rédactionnel ont déjà été soumis à la consultation dans le cadre du projet de modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) : mise en œuvre du plan d’action « Gestion intégrée des frontières » (13 décembre 2019 – 19 avril 2020) mais celui-ci a dû être reporté au printemps 2021 en raison de la crise du coronavirus et des difficultés traversées par le secteur aérien. Ils sont repris dans le présent projet.

4.1.2 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

La modification de la LEI proposée n’est pas annoncée dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027.

4.2 Nouvelle réglementation proposée

Il s’avère actuellement que la terminologie employée dans la LEI en lien avec le contrôle aux frontières manque de cohérence. Les changements d’ordre rédactionnel proposés visent à y remédier, en adaptant, dans la mesure du possible, la terminologie de la LEI à celle du CFS. Ils n’entraînent aucune modification matérielle. L’harmonisation proposée favorisera la transparence et la sécurité du droit.

4.3 Commentaire des dispositions

Art. 7, al. 1, 2^ephrase, et 3

L’art. 7 LEI régit le franchissement de la frontière et les contrôles.

Al. 1

L’al. 1 en vigueur énonce que l’entrée en Suisse et la sortie de Suisse sont régies par les accords d’association à Schengen.

Il est désormais précisé que le contrôle aux frontières est régi par le CFS.