Rapport explicatif
Consultation 2024/45: Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration · 59 pages
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Rapport explicatif
3.6 Aspects juridiques
3.6.1 Constitutionnalité
Le projet de modification de la LEI se fonde sur l’art. 121, al. 1, Cst. (compétence législative de la Confédération en matière d’octroi de l’asile et en matière de séjour et d’établissement des étrangers). Il est conforme à la Cst.
3.6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse et relation avec le droit de l’UE
Cette modification de la LEI, qui est indépendante de la reprise du présent développement de l’acquis de Schengen, est compatible avec les obligations internationales de la Suisse et met en œuvre des prescriptions de l’UE qui lient la Suisse en vertu de l’AAS.