Rapport explicatif
Consultation 2024/45: Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration · 59 pages
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Rapport explicatif
Il est proposé de désigner les aérodromes et les aéroports internationaux formant une frontière extérieure Schengen par l’expression « aérodromes constituant une frontière extérieure Schengen » et les autres par « aérodromes intérieurs Schengen ».
Al. 1
L’expression « aérodrome constituant une frontière extérieure Schengen » est introduite, ce qui n’entraîne aucune modification matérielle.
Art. 67, al. 4, 1rephrase
Il convient de modifier cette disposition afin d’utiliser l’abréviation « SRC ».
Art. 92a, al. 1
Cette disposition traite de l’obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données et reprend, comme proposé dans le cadre du projet IOP, le contenu de l’actuel art. 104 LEI sans modification matérielle. Une coordination avec le projet IOP est donc ici requise (cf. ch. 4.4.2).
La modification proposée consiste uniquement en un changement d’ordre rédactionnel à des fins d’harmonisation (« compétentes en matière de contrôle à la frontière »). L’adaptation à la terminologie du CFS effectuée dans le texte en allemand et en italien (voir à ce sujet le commentaire de l’art. 7, al. 1, AP-LEI) ne concerne pas la version française. Il n’en résulte aucune modification matérielle.
Art. 95 Autres entreprises de transport
Dans la version française, l’expression « frontière extérieure de l’espace Schengen » a été remplacée par « frontière extérieure Schengen », à des fins d’harmonisation au sein de la LEI. L’adaptation à la terminologie du CFS effectuée dans le texte allemand ne concerne pas la version française. Il n’en résulte aucune modification matérielle. L’abréviation « CAAS » est en outre supprimée.
Art. 102b, al. 2
On a procédé ici à une adaptation rédactionnelle au CFS (« aérodromes », voir à ce sujet le commentaire de l’art. 65, al. 1, AP-LEI). Dans la version allemande, « für Personenkontrollen » a par ailleurs été remplacé par « zu diesem Zweck » car il est déjà indiqué que les empreintes digitales enregistrées dans la puce peuvent être lues dans le but de vérifier l’identité de personnes. Cette modification ne concerne toutefois pas la version française.
Art. 103c, al. 2, let. a
On a procédé ici à une adaptation rédactionnelle au CFS (« contrôles aux frontières », voir à ce sujet le commentaire de l’art. 7, al. 1, AP-LEI). Dans la version française, l’expression « frontières extérieures de Schengen » a été remplacée par « frontières extérieures Schengen » à des fins d’harmonisation au sein de la LEI.