Projet

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre «%ASFF_YYYY_ID» la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2024/1358. AF

Art. 102cbis Dispositions d’exécution relatives à Eurodac

Le Conseil fédéral:

a. désigne pour chacune des autorités fédérales visées à l’art. 102ater, al. 2, les unités auxquelles incombent les tâches mentionnées;

b. règle la procédure d’obtention des données d’Eurodac par les autorités mentionnées à l’art. 102aquater, al. 2;

c. détermine les données d’Eurodac auxquelles les autorités ont accès;

d. règle la conservation des données et la procédure de leur effacement;

e. règle les modalités applicables à la sécurité des données;

f. règle la collaboration avec les cantons;

g. règle la responsabilité du traitement des données.

3. Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération31

Art. 16a, al. 1, phrase introductive, 2e note de bas de page32

1 Le service partagé d’établissement de correspondances biométriques (sBMS) prévu par les règlements (UE) 2019/81733 et (UE) 2019/81834 contient les modèles biométriques obtenus à partir des données biométriques des systèmes d’information Schengen/Dublin suivants:

³¹RS 361

³²FF 2021 674

³³Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant

établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, JO L 135 du 22.5.2019, p. 27; modifié en dernier lieu par le règlement (UE)

2021/1134, JO L 248 du 13.7.2021, p. 11.

³⁴Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant

établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, version du JO L 135 du 22.5.2019, p. 85; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2024/1358, JO L, 2024/1358, 22.05.2024.