Projet

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre «%ASFF_YYYY_ID» la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2024/1358. AF

Annexe (Art. 2)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration5

Art. 5, al 1, let. abis, 2e note de bas de page6

1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:

abis avoir un visa au sens du règlement (CE) no 810/20097 ou une autorisation de voyage au sens du règlement (UE) 2018/12408 (autorisation de voyage ETIAS), si un tel document est requis;

Art. 109k Système d’information Eurodac

1 En vertu du règlement (UE) 2024/13589, le système d’information Eurodac (Eurodac) contient les données personnelles des ressortissants d’États tiers qui sont âgés d’au moins 6 ans et:

a. ont déposé une demande d’asile;

b. participent à une procédure d’admission de groupes de réfugiés ou sont admis dans le cadre d’une telle procédure;

c. ont fait l’objet d’un sauvetage en mer;

d. ont obtenu une protection provisoire et appartiennent à un groupe de personnes à protéger;

5 RS 142.20

⁶FF 2022 3212

⁷Règlement (CE) n^o810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009

établissant un code communautaire des visas (code des visas), JO L 243 du 15.9.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1155, JO L 188 du 12.7.2019, p. 25.

⁸Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018

portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n^o1077/2011, (UE) n^o515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226, JO L 236 du 19.9.2018, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2024/1358, JO L, 2024/1358, 22.05.2024.

⁹Règlement (UE) 2024/1358 relatif à la création d’« Eurodac » pour la comparaison des

données biométriques aux fins de l’application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l'identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives,

modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil, JO L, 2024/1358, 22.05.2024.