Projet

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre «%ASFF_YYYY_ID» la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2024/1358. AF

Art. 109l^quinquies

Contrôle des empreintes digitales et des images faciales d’Eurodac

¹Un expert contrôle si nécessaire les empreintes digitales en cas de réponse positive à la suite d’une consultation d’Eurodac.

²Un expert contrôle les images faciales en cas de réponse positive à la suite d’une consultation d’Eurodac effectuée au seul moyen d’une image faciale.

³Le SEM définit les qualifications des experts visés aux al. 1 et 2.

Art. 110, al. 1, 2^enote de bas de page¹⁷

¹Le service partagé d’établissement de correspondances biométriques (sBMS) prévu par les règlements (UE) 2019/817¹⁸ et (UE) 2019/818¹⁹ contient les modèles biométriques obtenus à partir des données biométriques des systèmes d’information Schengen/Dublin suivants:

Art. 110c, al. 1, let. e²⁰

¹Les autorités suivantes peuvent consulter les données et les références stockées dans le CIR aux fins de détecter les identités multiples de ressortissants d’États tiers:

e. le SEM, les autorités cantonales de migration et de police et l’OFDF dans le cadre de leurs tâches dans le domaine de l’asile et des étrangers en lien avec Eurodac, s’il existe un lien avec un jeu de données personnelles Eurodac au sens du règlement (UE) 2024/1358²¹.

Art. 120d, let. e²²

Est puni d’une amende quiconque, en qualité de collaborateur d’une autorité ayant compétence pour traiter des données, traite délibérément des données personnelles:

e. d’Eurodac dans un but autre que ceux prévus aux art. 109k à 109l^quaterde la présente loi et aux art. 102a^bisà 102a^quateret 102c, al. 5 et 6, LAsi.