Projet

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre «%ASFF_YYYY_ID» la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2024/1358. AF

⁵Les données transmises en vertu de l’art. 109k, al. 2, sont enregistrées dans Eurodac et les données biométriques sont comparées automatiquement avec les données qui y sont déjà enregistrées. La comparaison s’effectue au moyen de l’image faciale uniquement si le recours aux empreintes digitales n’est pas possible. Le résultat de la comparaison est communiqué au SEM et aux autorités compétentes.

⁶Si des problèmes techniques graves empêchent la transmission des données, un délai supplémentaire de 48 heures est accordé afin de mettre en œuvre les mesures prévues pour garantir le fonctionnement du système.

⁷Dans le cadre de l’application des accords d’association à Dublin¹¹, le SEM constitue le point d’accès national (NAP). Il est responsable de l’échange de données avec l’unité centrale du système Eurodac et du traitement des données.

⁸Le SEM transmet à l’unité centrale, après l’exécution du renvoi, la date du renvoi ou la date à laquelle le requérant a quitté le territoire des États Dublin.

⁹L’unité centrale enregistre dans Eurodac les données transmises et les détruit automatiquement cinq ans après la saisie des données biométriques. Le SEM demande à l’unité centrale de procéder à la destruction anticipée de ces données dès qu’il a connaissance du fait que l’étranger a acquis la nationalité d’un État Dublin.

¹⁰Les autorités suivantes peuvent consulter les données d’Eurodac:

a. le SEM: pour accomplir les tâches qui lui sont assignées en tant qu’unité nationale ETIAS;

b. le SEM, les représentations et missions suisses à l’étranger, les autorités cantonales migratoires compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d’État et la Direction politique du DFAE ainsi que l’OFDF et les postes-frontières des polices cantonales: dans le cadre de la procédure d’octroi de visas de court séjour.

¹¹Les art. 102b, 102c et 102e LAsi¹² sont applicables aux procédures définies aux al. 1 à 8.

Art. 109l^bis13 Communication de données d’Eurodac

¹Les données personnelles stockées dans le système d’information Eurodac (art. 109k) ne peuvent être communiquées à un État tiers, à une organisation internationale, à une entité privée ou à une personne physique.

²Le SEM peut néanmoins communiquer des données à un État qui n’est pas lié par un des accords d’association à Schengen si ces données sont nécessaires pour prouver l’identité, en vue de son retour, d’un ressortissant d’un État tiers séjournant illégalement en Suisse et que les conditions visées à l’art. 50 du règlement (UE) 2024/1358¹⁴ sont remplies.