Projet

Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre «%ASFF_YYYY_ID» la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2024/1358. AF

Art. 109l^terDispositions d’exécution relatives à Eurodac

Le Conseil fédéral:

a. désigne pour chacune des autorités fédérales visées à l’art. 109l, al. 1 et 10, les unités auxquelles incombent les tâches mentionnées;

b. règle la procédure d’obtention des données d’Eurodac par les autorités mentionnées à l’art. 109l^quater, al. 2;

c. détermine les données du système d’information Eurodac auxquelles les autorités ont accès;

d. règle les modalités applicables à la sécurité des données;

e. règle la collaboration avec les cantons;

f. règle la responsabilité du traitement des données.

Art. 109l^quater15 Comparaison dans Eurodac à des fins de poursuites pénales

¹Dans le cadre des tâches qui leur sont attribuées par la loi, les autorités suivantes peuvent demander à l’autorité nationale de vérification visée à l’al. 2 une comparaison d’empreintes digitales ou d’images faciales ou une interrogation au moyen des données alphanumériques dans Eurodac dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves au sens de l’art. 12, al. 2, de la loi sur l’échange d’informations Schengen (LEIS) et d’enquêter en la matière:

a. fedpol;

b. le SRC;

c. le Ministère public de la Confédération;

d. les autorités cantonales de police et de poursuite pénale, de même que les autorités de police des villes de Zurich, Winterthour, Lausanne, Chiasso et Lugano.

²La Centrale d’engagement et d’alarme de fedpol constitue l’autorité nationale de vérification au sens de l’art. 8 du règlement (UE) 2024/1358¹⁶. Elle vérifie notamment si les conditions définies à l’art. 33 du règlement (UE) 2024/1358 pour effectuer une comparaison dans Eurodac sont remplies.

³Si ces conditions sont remplies, l’autorité nationale de vérification lance une consultation d’Eurodac. La comparaison des empreintes digitales, des images faciales ou l’interrogation au moyen des données alphanumériques dans Eurodac se fait de manière automatisée par l’intermédiaire du point d’accès national.

⁴Dans les cas d’urgence exceptionnels visés à l’art. 32, par. 4, du règlement (UE) 2024/1358, l’autorité nationale de vérification peut procéder immédiatement à la consultation d’Eurodac et ne vérifier qu’a posteriori si toutes les conditions requises sont remplies.