Rapport sur les résultats

sur les demandes d’asile des RMNA n’ayant pas de membres de la famille, de frères et sœurs ou de proches dans d’autres États Dublin, si cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Renversement du fardeau de la preuve pour l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’en-

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Le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration prévoit désormais un renversement du fardeau de la preuve pour l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant : l’art. 25, par. 2 et 3, qui porte sur le regroupement du RMNA avec des membres de la famille, des frères et sœurs ou des proches, n’utilise plus la formulation « si cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant », mais « sauf s’il est démontré que cela n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant ». Le PEV, le PS, l’OSAR, l’EPER et la CRS partent du principe que le SEM ne modifiera pas sa pratique et s’acquittera de son obligation de tenir compte en priorité de l’intérêt supérieur de l’enfant. AICH critique également ces dispositions, car la manière dont l’intérêt supérieur de l’enfant est défini et garanti n’est pas claire. L’ODAGE demande que soit inscrite dans la loi la présomption selon laquelle il est en principe dans l’intérêt supérieur de l’enfant de rester dans l’État où il a déposé sa dernière demande de protection. Le CSP observe que ce renversement du fardeau de la preuve rend d’autant plus important l’accès gratuit à des représentants juridiques et à des personnes de confiance pour les RMNA.

Possibilité pour les RMNA de déposer une demande d’asile à tout moment

Le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration prévoit que les RMNA peuvent déposer une demande d’asile à tout moment, même si les délais prévus pour la présentation d’une demande n’ont pas été respectés (art. 39, par. 1, al. 4). Selon l’ODAGE, cette possibilité ne devrait être utilisée qu’à titre exceptionnel. Les circonstances qui permettent l’application de cette prise en charge (intérêt supérieur de l’enfant) doivent être définies dans la loi ou au niveau des ordonnances. Il faudrait notamment prévoir le recueil et le respect du consentement de l’enfant, s’il est capable de discernement.

Entrée en matière pour les RMNA

Afin de respecter les dispositions de la CDE, il est demandé que la Suisse puisse intervenir pour autant que le maintien corresponde à l’intérêt supérieur de l’enfant. Par conséquent,

AsyLex, Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, les JDS, FPABS, FPAZH, elisa-asile, l’ODAE-Suisse, la Coalition asile, Pikett Asyl, sosf, le FIZ, la Plateforme Traite et Caritas

demandent que, dans ces nouvelles circonstances, la marge de manœuvre de l’entrée en matière soit utilisée, en particulier pour les personnes vulnérables.

Selon Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, les JDS, FPABS, FPAZH, elisa-asile,

l’ODAE-Suisse, Pikett Asyl et sosf, il faut disposer en particulier au niveau des ordonnances que tout transfert d’un RMNA est en principe contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’il doit en pareil cas donner lieu à une entrée en matière rapide afin de ne pas retarder la procédure.

Insertion dans la LAsi d’un renvoi à l’art. 23 du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration

Le HCR salue les garanties en faveur des enfants prévues par le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration et renvoie en particulier aux art. 23 et 25, par. 2, 4 et 5. Afin d’assurer la mise en pratique de ces règles détaillées, il faudrait au moins inclure un renvoi à l’art. 23 dudit règlement dans la LAsi. En outre, il conviendrait d’ajouter d’autres dispositions de mise en œuvre au niveau des ordonnances en ce qui concerne la réalisation d’évaluations