Rapport sur les résultats

sans être explicitement mentionné, le HCR se féliciterait que la Suisse l’intègre dans l’art. 76a AP-LEI.

Réduction de la durée de la détention en phase préparatoire de la procédure Dublin

Selon AG, la réduction de la durée de détention administrative entraîne une réduction des délais de traitement de la procédure Dublin. Il critique cette modification, car il estime que les délais applicables actuellement sont déjà parfois trop courts. OW considère également la réduction de la durée de la détention en phase préparatoire de la procédure Dublin comme particulièrement problématique.

La CCPCS est aussi d’avis que la réduction de la durée de détention pose un problème. La réduction prévue et contraignante de ces délais déjà très courts nécessitera une coordination encore plus étroite pour éviter que des personnes ne doivent être libérées de la détention administrative à l’expiration des délais et, le cas échéant, qu’elles ne passent à la clandestinité avant d’avoir mené à bien leur renvoi, leur expulsion ou leur reprise en charge. Il s’agit d’éviter cela aux fins de la sécurité et de l’ordre publics, d’autant plus que les mesures prévues à l’art. 74 LEI ne constituent pas, à cet égard, un substitut efficace à la détention dans de nombreux cas. OW partage cette préoccupation et ajoute que bien qu’étant favorable à l’accélération de la procédure Dublin, il n’est pas (plus) possible de garantir une procédure correcte dans ce court délai.

Selon LU, cela créerait des obstacles supplémentaires au transfert des personnes. Partant de ce constat, AG souligne que les autorités cantonales auraient besoin que le SEM rende ses décisions sans tarder et les notifie immédiatement aux autorités d’exécution compétentes, ce qui est parfois impossible actuellement en raison de la charge de travail importante du SEM. Des délais (encore) plus courts pourraient compromettre le respect du délai de transfert et augmenteraient le risque que la responsabilité de la procédure d’asile soit transférée à la Suisse en raison de l’expiration du délai. Des ressources humaines supplémentaires seraient nécessaires afin de garantir un traitement rapide et approprié de l’augmentation attendue des cas Dublin dans un contexte de pression temporelle accrue. BL partage cette préoccupation, bien qu’il approuve en principe les délais procéduraux prévus pour la détention en phase préparatoire de la procédure Dublin. AG demande d’ancrer au niveau des ordonnances l’obligation pour le SEM de rendre ses décisions sans tarder et de les notifier immédiatement aux autorités cantonales d’exécution.

LU note qu’en ce qui concerne la détention en phase préparatoire de la procédure Dublin, l’art. 76a, al. 3, let. a, AP-LEI, présente le déroulement optimal de l’examen du cas Dublin. Si ces délais optimaux ne sont pas respectés, la durée de détention en phase préparatoire ne sera pas suffisante et la personne détenue devra être libérée.

Selon BS, GE, NW, SH, SO, TI, UR et l’ASM, il est vraisemblable que la durée réduite de détention en phase préparatoire de la procédure Dublin ne présentera pas de défi particulier aux services cantonaux de migration ou ne les concernera qu’indirectement. Le cas d’application le plus fréquent est la catégorie des cas III. La détention en phase préparatoire est alors transformée en détention en vue du renvoi Dublin lorsque le SEM rend une décision de nonentrée en matière. BS, GR et l’ASM font observer que la contrainte de temps sera surtout sensible pour les autorités fédérales, car elles doivent notifier les décisions de renvoi aux autorités cantonales migratoires compétentes le plus rapidement possible après l’accord de l’État concerné.