Rapport sur les résultats

Réduction de la durée de la détention en vue du renvoi Dublin

Pour BL, les raisons de la réduction de la détention en vue du renvoi Dublin de 6 à 5 semaines au maximum ne sont pas compréhensibles. L’exécution des renvois Dublin à partir de la détention en vue du renvoi Dublin peut certes être effectuée actuellement dans un délai de 6 semaines dans une grande partie des cas. Elle dépend cependant de facteurs importants : d’une part, des liaisons aériennes doivent être disponibles et les pays de destination doivent également accueillir les personnes concernées. Selon les circonstances, une expertise médicale est également nécessaire. Mais il est également important que les personnes concernées soient disposées à coopérer. Il arrive régulièrement qu’un renvoi Dublin sans escorte soit refusé. Un renvoi sous escorte policière doit ensuite être organisé dans les plus brefs délais, ce qui sollicite énormément tous les services impliqués, mais surtout la police. D’un point de vue strictement temporel, les délais sont déjà très courts aujourd’hui. Avec une réduction de la durée de détention, cela deviendra impossible dans certains cas, et pas seulement pendant les périodes où les capacités de vol sont déjà limitées (vacances, jours fériés, etc.).

LU fait remarquer que le système actuel donne d’abord lieu à une tentative sans escorte, suivie d’une tentative sous escorte policière sur un vol régulier et qu’un vol spécial n’a lieu qu’en dernier recours. Avec la réduction de la détention, les cantons chargés de l’exécution des renvois ne pourraient faire autrement que de renvoyer systématiquement certaines personnes, dans certaines phases et certains pays, uniquement par des vols de ligne sous escorte, voire par des vols spéciaux. Selon LU, cela ne peut pas être l’objectif visé, pour des raisons de ressources mais aussi de charge pour les personnes concernées.

BS, GL, GR, NW, SH, SO, TG, TI, UR, VS, ZH et l’ASM soulignent également que la réduction de la détention en vue du renvoi Dublin mettrait toutes les autorités impliquées sous une contrainte temporelle considérable, en particulier lorsqu’il s’agit de personnes qui ne coopèrent pas et auxquels tous les niveaux d’exécution, jusqu’au vol spécial, devront être appliqués. VS rappelle en outre les ressources financières limitées des cantons. SO pointe comme conséquence l’augmentation de la prise en charge des cas Dublin dans la procédure d’asile nationale.

L’ASM suggère par conséquent, en tant que mesure pour éviter le dépassement du délai de transfert, d’inscrire au niveau des ordonnances que les décisions doivent être rendues et notifiées immédiatement aux cantons compétents pour l’exécution.

Transposition nationale de la durée de détention en contradiction avec les dispositions du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration

En ce qui concerne la durée de la détention, AsyLex, le Parlement des réfugiés, le FIZ, la Plateforme Traite, Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, les JDS, FPABS, FPAZH, elisa-

asile, l’ODAE-Suisse, la Coalition asile, Pikett Asyl, sosf, le PS, l’ODAGE, le HCR, l’EPER,

l’OSAR et le CSP notent que la transposition nationale des règles de détention pour la procédure Dublin contrevient aux prescriptions du règlement relatif à la gestion de l‘asile et de la migration. La détention en phase préparatoire de quatre semaines est contraire au droit européen, le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration ne prévoyant qu’un délai de trois semaines. Ils renvoient également à la jurisprudence en la matière, notamment à l’arrêt du Tribunal administratif de Zurich du 25 juillet 2024 (VB.2024.00340, Consid. 4.2.2.4 ss). Celui-ci a confirmé que les retards dans les procédures administratives qui n’étaient pas imputables au requérant d’asile ne justifiaient pas une prolongation de la détention. Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, les JDS, FPABS, FPAZH, elisa-asile, l’ODAE-Suisse, la Coalition asile, Pikett Asyl, sosf et l’ODAGE renvoient en outre à l’art. 11, par. 1, de la directive relative aux conditions d’accueil qui contient les mêmes prescriptions. Le Parlement des ré-

fugiés, le FIZ, la Plateforme Traite, Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, les JDS,