Rapport sur les résultats

Ordre de détention et représentation juridique dans la procédure Dublin Selon Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, les JDS, FPABS, FPAZH, elisa-asile,

l’ODAE-Suisse, la Coalition asile, Pikett Asyl et sosf, la détention dans le cadre de la procédure Dublin devrait être ordonnée par une instance judiciaire. Ils proposent en outre de modifier en conséquence l’art. 80 LEI et d’introduire un nouvel art. 80a, al. 3^bis, LEI, qui impose de désigner d’office un représentant juridique pour la durée de la procédure.

Représentation juridique gratuite d’office en cas d’ordre de détention administrative dans le cadre de la procédure Dublin

Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, les JDS, FPABS, FPAZH, elisa-asile, l’ODAE- Suisse, la Coalition asile, Pikett Asyl et sosf observent, en renvoyant à la directive relative aux conditions d’accueil, que le pacte de l’UE prévoit de fournir en principe une représentation juridique gratuite aux personnes concernées en cas de détention (Dublin). Ils demandent une nouvelle disposition dans la LEI (nouvel art. 80c LEI). AsyLex, le Parlement des réfugiés, le FIZ, la Plateforme Traite, les VERT-E-S, le PS, l’OSAR, l’EPER et le HCR demandent également une représentation juridique gratuite à compter du moment où la détention a été ordonnée. La fourniture de cette assistance est essentielle pour garantir la conformité des mesures de détention avec les normes juridiques internationales et que les personnes puissent se repérer juridiquement dans la procédure et demander un contrôle juridictionnel.

Examen régulier de la détention d’office Selon AsyLex, le Parlement de réfugiés, le FIZ, l’ODAGE, la Plateforme Traite, J+P, la Conférence des évêques suisse, le PS, l’OSAR, le HCR, l’EPER et le CSP, tout ordre de

placement en détention Dublin devrait faire l’objet d’un examen d’office et la détention ne devrait pas aller au-delà de la durée prévue par le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la

migration. Le Parlement des réfugiés, le FIZ, la Plateforme Traite, l’OSAR, l’EPER et le CSP

proposent de modifier en conséquence l’art. 80a, al. 3 LEI.

Pour les VERT-E-S, la légalité et l’adéquation de la détention devraient être examinées d’office par une autorité judiciaire au terme d’une procédure orale.

Selon AICH, toutes les personnes détenues doivent avoir la possibilité de contester la légalité et la proportionnalité de leur détention et d’exercer effectivement leurs droits. L’association demande que la Suisse mette en place des mécanismes qui garantissent et renforcent cet accès.

Information sur la possibilité de faire examiner la détention AsyLex, le Parlement des réfugiés, le FIZ, la Plateforme Traite, le PS, l’OSAR, le HCR et

l’EPER demandent qu’il soit assuré que les personnes qui se trouvent en détention soient informées immédiatement et de manière compréhensible de la possibilité de faire examiner leur détention.

Détention administrative des enfants Selon Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, les JDS, FPABS, FPAZH, elisa-asile, l’ODAE-Suisse, Pikett Asyl, sosf, le Parlement des réfugiés, le FIZ, J+P, la Plateforme Traite, le PS, le PEV, l’OSAR, le HCR, l’EPER, le CSP et Caritas, une mise en détention ou

des mesures de contrainte ne peuvent à aucun moment être dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Par conséquent, le Parlement des réfugiés, le FIZ, J+P, la Plateforme Traite, les VERT-E-

S, le PEV, l’OSAR, la Conférence des évêques suisses, l’EPER, la CRS, le CSP et Caritas

demandent qu’il soit renoncé de manière générale à placer des enfants en détention. Selon le