Rapport sur les résultats

PS, le placement en détention des mineurs contrevient à la CDE. Il doit également être renoncé

à la mise en détention de parents (Parlement des réfugiés, FIZ, PS, OSAR, Conférence des

évêques suisses, EPER et CSP). De même, AICH souligne que le placement en détention d’enfants et de familles doit être exclu en toutes circonstances.

Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, les JDS, FPABS, FPAZH, elisa-asile, l’ODAE- Suisse, la Coalition asile, Pikett Asyl et sosf demandent pour les RMNA la garantie entre autres d’un accès gratuit à une assistance juridique et à des personnes de confiance. Des directives claires doivent être définies au niveau des ordonnances.

L’ODAGE et la CRS rappellent que la détention des mineurs doit être une mesure de dernier ressort et que sa durée doit être la plus courte possible. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être pris en compte lors de l’examen de la proportionnalité. L’ODAGE fait observer que la détention d’enfants dans le cadre de l’immigration constitue toujours une violation des droits de l’enfant.

Rejet de principe de la détention administrative dans la procédure Dublin

Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, les JDS, FPABS, FPAZH, elisa-asile, l’ODAE- Suisse, la Coalition asile, Pikett Asyl et sosf s’opposent fondamentalement à la mise en détention dans le cadre de la procédure de renvoi et en particulier dans le cadre du système Dublin. La reprise du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration devrait permettre d’utiliser les marges de manœuvre et de mettre en œuvre des améliorations fondamentales des droits des personnes placées en détention administrative ou en détention Dublin. Le FIZ, la Plateforme Traite, AICH, le PS et le PEV demande que le placement en détention en vue du transfert tel que prévu par le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration ne soit utilisé qu’en dernier recours. Selon AICH, il existerait des alternatives plus souples, comme l’obligation de s’annoncer régulièrement ou l’hébergement dans des structures ouvertes.

5.1.3. Prolongation des délais/périodes de responsabilité (art. 29, 33, 37 et 46 du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration)

Approbation de la prolongation des délais de responsabilité

BS et la CCDJP saluent la prolongation du délai de transfert vers l’État Dublin responsable dans les cas où le requérant d’asile passe à la clandestinité pendant la procédure Dublin (art. 46 du règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration), qui se produisent régulièrement dans la pratique.

Rejet de principe de la prolongation des délais de responsabilité

Par contre, l’USS et le PS critiquent la prolongation du délai de transfert, qui plongerait les personnes concernées encore plus longtemps dans l’incertitude quant à l’endroit où elles pourraient s’installer à moyen ou long terme. AsyLex, le Parlement des réfugiés, le FIZ, la Plateforme Traite, le PS, le PEV, l’OSAR, l’EPER et le CSP jugent également cette mesure disproportionnée et lourde de conséquences pour les personnes concernées et leurs droits fonda-

mentaux. Selon AsyLex, le Parlement des réfugiés, Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, les JDS, FPABS, FPAZH, elisa-asile, l’ODAE-Suisse, la Coalition asile, Pikett Asyl, sosf,

le FIZ, la Plateforme Traite, l’OSAR et l’EPER, cette prolongation entraîne une insécurité et une privation de droits considérables pour les personnes concernées, qui devraient passer plusieurs années dans un état d’incertitude et d’isolement social. Qui plus est, la prolongation du délai de transfert complique la présentation crédible du récit de leur parcours d’exil. Par conséquent, la Suisse ne devrait autoriser la prolongation des délais de transfert que dans des