Rapport sur les résultats

« Compensations de responsabilité » et entrée en matière

Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, les JDS, FPABS, FPAZH, elisa-asile, l’ODAE- Suisse, la Coalition asile, Pikett Asyl, sosf, la SCCFA et le CSP sont favorables aux « compensations de responsabilité », car elles s’accompagnent d’une simplification et d’une accélération de la procédure, évitent les longs délais de transfert et sont donc aussi dans l’intérêt des personnes concernées. Afin de ne pas compromettre l’efficacité du mécanisme de solidarité, la prise en charge des personnes en quête de protection ainsi que la participation aux mesures secondaires de « compensation de responsabilité » devraient constituer les seules mesures de solidarité de la Suisse. Le Parlement des réfugiés, le FIZ, J+P et la Plateforme Traite partagent cette position. Il faut mettre en place une pratique plus généreuse en ce qui concerne l’entrée en matière dans la procédure Dublin et créer davantage de voies d’accès régulières permettant aux personnes à protéger d’entrer en Europe et en Suisse en toute sécurité.

Voies d’accès sûres

Selon le Parlement des réfugiés, le FIZ, J+P, la Plateforme Traite, le PS, l’OSAR, la Conférence des évêques suisses, l’EPER, Caritas et AICH, une première étape importante pour la création de voies d’accès sûre consisterait à reprendre dès que possible le programme de réinstallation, actuellement suspendu. Deuxièmement, la Suisse devrait revoir sa pratique extrêmement restrictive d’octroi de visas humanitaires. Enfin, ils demandent un droit égal au regroupement familial pour toutes les personnes ayant droit à une protection, ainsi qu’un élargissement de la notion de famille. Outre les mesures existantes, AICH appelle la Suisse à créer de nouvelles voies d’accès légales, qui pourraient inclure des couloirs humanitaires ou des programmes spéciaux pour les réfugiés climatiques, en réponse aux défis croissants de l’exode mondial.

5.1.15. Règlement visant à faire face aux situations de crise

AG et GL n’ont explicitement aucune remarque à faire. Les autres cantons ne s’expriment pas sur ce règlement.

AsyLex, Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, les JDS, FPABS, FPAZH, elisa-asile, l’ODAE-Suisse, la Coalition asile, Pikett Asyl, sosf et la SCCFA considèrent notamment

que la prolongation automatique proposée du délai de transfert à un an est particulièrement préoccupante et demandent, avec les VERT-E-S et le CSP, que si le règlement visant à faire face aux situations de crise est appliqué dans l’État responsable d’une personne, la Suisse doive entrer en matière sur la demande d’asile. Cette entrée en matière doit être inscrite dans la loi ou au moins au niveau des ordonnances. Le HCR suggère également d’examiner, en fonction de la situation concrète et de la durée de la crise, s’il n’est pas dans l’intérêt d’une exécution rapide de la procédure d’asile de renoncer au transfert et de mener la procédure en Suisse.

Selon Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, les JDS, FPABS, FPAZH, elisa-asile, l’ODAE-Suisse, la Coalition asile, Pikett Asyl, sosf et la SCCFA, la prolongation du délai de

transfert allongerait nettement les temps d’attente pour les requérants d’asile, accroîtrait leur insécurité et retarderait leur intégration. Parallèlement, dans certains cas, les transferts vers les États Dublin confrontés à une situation de crise pourraient être totalement suspendus. Le PS rejette également la prolongation du délai de transfert de six mois à un an (art. 12, par. 1, point d) du règlement visant à faire face aux situations de crise). S’il est clair dès le départ qu’un transfert n’est pas possible en raison d’une situation de crise, il convient de l’anticiper et d’entrer en matière.