Rapport sur les résultats

En outre, AsyLex estime nécessaire que la Suisse participe de manière contraignante au mécanisme de solidarité, en particulier dans les situations de crise, en accueillant les requérants d’asile dans le cadre de mesures de « relocalisation ». Cette disposition doit être obligatoire.

Le Parlement des réfugiés, le PS et l’OSAR craignent que l’invocation d’une situation exceptionnelle au titre du règlement visant à faire face aux situations de crise devienne non pas

l’exception mais la règle. Le Parlement des réfugiés, le FIZ, la Plateforme Traite, le PS, le

PEV, l’OSAR et l’EPER appellent la Suisse à ne déroger en aucun cas aux standards minimaux pour les requérants d’asile.

Le Parlement des réfugiés, le FIZ, la Plateforme Traite, le PS, le PEV, l’OSAR et l’EPER

voient d’un œil particulièrement critique les « instrumentalisations ». Au prétexte d’une soi-disant instrumentalisation, les standards minimaux en matière de droits humains sont bafoués et le droit d’asile foulé aux pieds. Le PEV demande que ces situations ne soient pas utilisées comme prétexte pour restreindre les droits des personnes et compliquer l’accès à la procédure

d’asile. Le Parlement des réfugiés, le FIZ, la Plateforme Traite, le PS, l’OSAR et l’EPER

soulignent que quand bien même la migration serait utilisée comme moyen de pression contre l’UE, il convient de voir les personnes concernées comme des personnes en quête de protection.

Solinetz Luzern, Solidaritätsnetz Bern, les JDS, FPABS, FPAZH, elisa-asile, l’OADE, Pikett Asyl, sosf, la SCCFA et le PS demandent, en vertu de l’art. 16 du règlement visant à faire face aux situations de crise, l’élaboration d’une stratégie nationale de prévention et de réaction aux situations de crise.

En ce qui concerne les situations de crise dans un pays voisin, GE fait remarquer que chaque canton devra être en mesure d’anticiper ces crises. Afin de répondre rapidement aux flux migratoires d’urgence, des ressources logistiques et des infrastructures d’accueil adaptées devront être prévues, ce qui nécessite une étroite collaboration avec la Confédération et l’implication des cantons. GE constate que la coordination avec le SEM devra être renforcée pour aligner les systèmes locaux sur les exigences des règles en vigueur dans l’espace Schengen, en particulier en matière de protection des frontières, de traitement des demandes d’asile et, en tout état de cause, de sécurité. En tant que canton frontalier, GE insiste également sur la nécessité d’un dialogue constant avec les États voisins, en particulier avec les autorités frontalières françaises, afin de garantir une gestion cohérente des flux migratoires et une sécurité optimale aux frontières.

Selon NW, les exceptions, dérogations et mécanismes de solidarité prévus par le règlement visant à faire face aux situations de crise ne doivent pas être conçus comme des automatismes. La Suisse doit se réserver le droit d’analyser les conditions-cadres qui se présentent et de décider de manière autonome de la mise en œuvre de ces instruments.