Rapport sur les résultats

Atteinte à la liberté de mouvement Selon la Coalition asile, les JDS, elisa-asile, FPABS, FPAZH, Pikett Asyl, l’ODAE-Suisse,

sosf, Solidaritätsnetz Bern, Solinetz Luzern et la SCCFA, l’escorte vers un CFA constitue une nouvelle mesure restrictive de liberté et rejettent donc la proposition. La CRS souligne que l’accompagnement dans un CFA ne devrait pas revêtir un caractère punitif afin d’éviter toute criminalisation des requérants d’asile.

5.4.5. Privation de liberté pendant le filtrage

Observations générales La Coalition asile, le CSP, les JDS, elisa-asile, le PEV, le FIZ, le Parlement des réfugiés,

FPABS, FPAZH, l’EPER, Pikett Asyl, la Plateforme Traite, l’ODAE-Suisse, l’OSAR, Soli-

daritätsnetz Bern, Solinetz Luzern, sosf, la CRS, le PS, le HCR et la SCCFA font remarquer

que le placement en détention dans le cadre du filtrage ne doit être ordonné qu’en dernier recours, avec une mise en œuvre uniforme et sur la base d’une liste de critères exhaustive. La CRS et le HCR observent en outre que des mesures supplémentaires doivent être prises, car l’obligation pour les personnes de se tenir à disposition des autorités durant le filtrage et le fait que le risque de passage à la clandestinité soit un motif de détention induisent un risque de recours accru et systématique à la détention durant le filtrage. Des alternatives à la détention devraient donc être envisagées en premier lieu. La Coalition asile, les JDS, elisa-asile,

FPABS, FPAZH, Pikett Asyl, l’ODAE-Suisse, Solidaritätsnetz Bern, Solinetz Luzern, sosf,

le PS et la SCCFA partagent cet avis.

AsyLex juge également inadmissible la détention automatique dans le cadre du filtrage. La détention provisoire ne doit être utilisée que comme « ultima ratio » et doit toujours être proportionnée. Le délai maximal de sept jours est donc disproportionné, d’autant plus qu’il s’agit de la restriction d’un droit fondamental. La Coalition asile, les JDS, elisa-asile, FPABS,

FPAZH, Pikett Asyl, l’ODAE-Suisse, Solidaritätsnetz Bern, Solinetz Luzern et la SCCFA

partagent cet avis. AsyLex demande une durée maximale de rétention de trois jours. En outre, des voies de recours devraient être ouvertes et le lieu de séjour des personnes concernées devrait être déterminé à l’avance. Concernant la durée de la rétention, le HCR ajoute que, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la disposition devrait préciser que la rétention ne doit être maintenue que pour la durée des vérifications nécessaires et qu’elle ne devrait en outre pas dépasser la durée nécessaire à cet effet. Il indique également que les personnes faisant l’objet d’une décision de rétention doivent recevoir des informations suffisantes et compréhensibles sur leurs possibilités de recours.

La Coalition asile, les JDS, elisa-asile, FPABS, FPAZH, Pikett Asyl, l’ODAE-Suisse, Solidaritätsnetz Bern, Solinetz Luzern, sosf, le PS et la SCCFA demandent un examen judiciaire de la détention après 48 heures au maximum, une autorisation de contact ainsi que des obligations d’information correspondantes. Ils demandent également l’obligation pour les autorités compétentes de documenter immédiatement et de manière compréhensible chaque étape de l’examen de la détention. En outre, la durée du filtrage doit être aussi courte que possible et des mesures moins coercitives que la rétention ou la privation de liberté doivent être envisagées et ordonnées en priorité. Les VERT-E-S et l’ISDH demandent également un examen judiciaire après 48 heures. La Charte des droits fondamentaux de l’UE ne s’appliquant pas à la Suisse, les VERT-E-S demandent que les mêmes garanties soient explicitement prévues par la loi en Suisse.

AICH demande d’éviter des conditions assimilables à de la détention, en veillant à ce que la procédure de filtrage soit conforme aux droits humains et à ce que la privation de liberté ne soit jamais utilisée en dernier recours durant cette procédure.