Rapport sur les résultats

Demandes spécifiques relatives au filtrage sur le territoire suisse Le PEV, le FIZ, le Parlement des réfugiés, l’EPER, la Plateforme Traite, l’OSAR et le PS

relèvent que, contrairement à l’art. 9b, AP-LEI, l’art. 9c AP-LEI n’énumère pas les éléments du filtrage.

Le PEV, le FIZ, le Parlement des réfugiés, la Plateforme Traite, l’OSAR et la CRS craignent

le risque d’un profilage ethnique dans le cadre du filtrage sur le territoire suisse, qu’il convient de prévenir en établissant un inventaire de critères transparent.

La Coalition asile, les JDS, elisa-asile, FPABS, FPAZH, Pikett Asyl, l’ODAE-Suisse, Solidaritätsnetz Bern, Solinetz Luzern, sosf et la SCCFA font remarquer que l’art. 7, par. 2, du règlement sur le filtrage ne permet en aucun cas des renvois aux frontières intraeuropéennes, mais règle uniquement la détermination de la responsabilité du filtrage.

Demandes spéciales relatives au filtrage aux frontières extérieures Schengen

TI se félicite que, dans le cadre de la procédure d’asile à l’aéroport, le délai d’attribution d’un requérant d’asile à un canton ou à un CFA soit prolongé de 7 jours, passant de 20 à 27 jours.

Brava demande une modification de l’art. 21a, al. 7, AP-LAsi. Il ne devrait pas être question d’un logement « économique », mais d’un logement « adéquat ».

5.4.2. Responsabilité de l’exécution du filtrage

Observations générales

La CRS est d’avis que la définition des autorités compétentes pour le filtrage n’est pas totalement clarifiée dans l’avant-projet, ce qui comporte des risques, notamment en ce qui concerne l’uniformité de la mise en œuvre, le niveau de qualité du filtrage et la qualité de la formation du personnel. Elle suggère donc que les compétences pour la mise en œuvre du filtrage soient définies avec une perspective nationale ou au minimum régionale. Caritas recommande de déléguer la mise en œuvre de la procédure de filtrage à la Confédération et non aux cantons afin de garantir une pratique uniforme et une qualité élevée. Le PEV, le FIZ, le Parlement des réfugiés, la Plateforme Traite et l’OSAR soulignent également qu’une réalisation du filtrage à l’échelle nationale par la Confédération présenterait certains avantages. Les VERT-E-S demandent que le filtrage ne soit pas effectué par les cantons ou d’autres acteurs, mais de manière centralisée au sein des CFA.

La CCPCS considère au contraire que le contrôle sanitaire, le contrôle de vulnérabilité et la réorientation vers la procédure appropriée qui doivent être effectués dans le cadre du filtrage ne sont pas des compétences policières et que le développement de ces compétences au sein de la police ne se justifie pas objectivement et pose un problème. Les tâches devraient obligatoirement être assumées par les autorités migratoires responsables de l’exécution de la LEI ou par la Confédération (p. ex. le SEM). Le cas échéant, l’OFDF pourrait également se charger de certaines tâches dans les cantons frontaliers. En outre, la remise des personnes appréhendées par l’OFDF aux polices cantonales ou communales n’est pas compréhensible. À moyen terme, la création d’un nouvel instrument centralisé et soutenu par la Confédération pourrait éventuellement être envisagée.

TI souligne que la manière dont les tâches dévolues aux autorités cantonales sont exécutées reste du ressort exclusif des cantons.