Rapport sur les résultats

dans la LAsi et la LEI et indemnisées en conséquence. Selon Caritas, le CSP, le FIZ, le Par-

lement des réfugiés, l’EPER, la Plateforme Traite, l’OSAR et le PS, étant donné que le

filtrage est une étape déterminante de la procédure, la protection juridique doit impérativement être impliquée. Si la protection juridique n’est pas impliquée, il convient de considérer qu’il ne s’agit pas d’une étape déterminante de la procédure et que les informations recueillies dans ce cadre ne peuvent pas être utilisées dans la suite de la procédure. Par ailleurs, Caritas et le CSP indiquent que le recours à une protection juridique indépendante est particulièrement important lors de l’identification des vulnérabilités.

L’ODAGE critique également l’absence de représentation juridique individuelle, ce qui affaiblit le conseil dont bénéficient les personnes concernées, et ainsi, leur protection juridique. Il demande donc la garantie d’une représentation juridique, à même de faire valoir les droits des personnes concernées prévus à l’art. 10, par. 1 du règlement sur le filtrage.

La Coalition asile, les JDS, elisa-asile, FPABS, FPAZH, Pikett Asyl, l’ODAE-Suisse, sosf, Solidaritätsnetz Bern, Solinetz Luzern, le HCR et la SCCFA demandent un conseil et une

représentation juridiques gratuits dès le début du filtrage. Leur fonction devrait également consister à vérifier la légalité de la détention et de l’hébergement. En outre, elle doit pouvoir contribuer au contrôle sanitaire et en particulier au contrôle de vulnérabilité, raison pour laquelle elle doit être facilement accessible pour les personnes concernées. Le HCR ajoute que les bases pour la communication d’informations selon l’art. 11 du règlement sur le filtrage ainsi que l’accès des organisations fournissant des services de conseil devraient être prévues dans la loi. Il faut également garantir que ces organisations aient un accès effectif pendant la procédure de filtrage.

Enfin, la CRS recommande également l’inscription d’une protection juridique gratuite aux art. 9b et 9c AP-LEI ainsi qu’aux art. 21a et 22 AP-LAsi. Selon elle, l’implication de représentants juridiques garantirait une meilleure qualité pour différents aspects et étapes du filtrage. Le prestataire de cette protection juridique pourrait également se voir déléguer les tâches relevant de l’obligation d’information revenant à l’État,

Demandes spécifiques relatives au filtrage dans la LEI

Les VERT-E-S signalent que la participation du représentant juridique au sens de l’art. 102j, al. 1, LAsi, doit également être ajoutée aux art. 9b et 9c AP-LEI, faute de quoi le principe central de la révision de la LAsi, selon lequel tout requérant se voit attribuer un représentant légal dès le début de la phase préparatoire et pour la suite de la procédure d’asile, serait violé. Parallèlement, ce représentant juridique doit pouvoir contrôler les restrictions de liberté et l’hébergement.

La Coalition asile, les JDS, elisa-asile, FPABS, FPAZH, Pikett Asyl, l’ODAE-Suisse, Solidaritätsnetz Bern, Solinetz Luzern, sosf et la SCCFA demandent qu’une représentation juridique gratuite soit mise à disposition car, dans les cas relevant du droit des étrangers, il existe un risque que des personnes soient dissuadées de déposer une demande d’asile pendant le filtrage effectué par l’OFDF ou par les autorités cantonales. Les prestataires devraient être rémunérés en plus pour cela. En outre, il convient que l’autorité compétente informe par écrit la personne concernée qu’elle a la possibilité de s’adresser à un bureau de conseil juridique et de se faire conseiller, sur le modèle de la procédure de renvoi à l’aéroport (art. 65 LEI).

Enfin, le CSP note que dans les cas relevant de la loi sur les étrangers, le filtrage peut aboutir à une décision de retour. La protection juridique est donc cruciale, car il existe un risque important que des personnes soient dissuadées de déposer une demande d’asile pendant le filtrage.