Rapport sur les résultats

Enfin, la Coalition asile, les JDS, elisa-asile, FPABS, FPAZH, l’OADE, Solidaritätsnetz

Bern, Solinetz Luzern, sosf, Pikett Asyl et la SCCFA déplorent que l’accès de la société civile aux personnes concernées ne soit pas réglé dans l’arrêté fédéral (art. 8, par. 6 du règlement sur le filtrage).

Résultat du filtrage

La Coalition asile, le CSP, les JDS, elisa-asile, le FIZ, le Parlement des réfugiés, FPABS, FPAZH, les VERT-E-S, l’EPER, Pikett Asyl, la Plateforme Traite, l’ODAE-Suisse, l’OSAR,

Solidaritätsnetz Bern, Solinetz Luzern, sosf, le PS et la SCCFA demandent que les circonstances dans lesquelles le filtrage peut aboutir à une décision directe de renvoi soient précisées dans l’arrêté fédéral. En outre, la suite de procédure (hébergement, durée et recours) doit également être réglementée.

Selon les participants à la consultation susmentionnés et le PEV, étant donné que le filtrage est une étape déterminante de la procédure, toutes les décisions résultant du filtrage doivent être susceptibles de recours. L’ISDH relève que l’issue de la procédure fonde les droits des personnes concernées de façon catégorique, car elle détermine vers quelle procédure elles seront aiguillées. La décision pouvant ainsi causer des préjudices irréparables, elle doit être susceptible de recours. Enfin, la CRS préconise également l’introduction de voies de recours dans la procédure de filtrage.

Prescriptions relatives à l’hébergement

Brava fait remarquer que les structures d’hébergement sensibles au genre sont essentielles à la protection des personnes victimes de violence et à la prévention de la violence liée au genre, et que les centres d’asile cantonaux et nationaux ont déjà fait l’objet de nombreuses critiques à cet égard.

La Coalition asile, les JDS, elisa-asile, FPABS, FPAZH, Pikett Asyl, l’OADE, Solidaritätsnetz Bern, Solinetz Luzern, sosf et la SCCFA demandent que des droits équivalents en termes de normes d’hébergement, de conditions matérielles et de soins médicaux soient prévus pour les requérants d’asile dès le dépôt de la demande, comme le prévoient la directive européenne relative aux conditions d’accueil¹⁶ et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne¹⁷. Avec le CSP, ils demandent en outre qu’il soit veillé à ce que les personnes concernées bénéficient d’un niveau de vie qui garantisse leur subsistance, protège leur santé physique et mentale et respecte leurs droits au titre de la Charte (cf. art. 8, par. 8 du règlement sur le filtrage). La Suisse n’étant pas liée par cette Charte, l’acte de mise en œuvre doit renvoyer a minima aux dispositions de l’art. 81 (Conditions de détention) ainsi qu’à l’art. 73, al. 2 à 4, LEI, et inscrire dans le droit les mêmes garanties en termes de contenu que celles prévues par la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Personnes mineures et vulnérables dans la procédure de filtrage

Le HCR observe que le règlement sur le filtrage accorde une grande importance à la protection de l’enfant en prévoyant des garanties minimales obligatoires (cf. art. 13, par. 1, art. 11, par. 3, 3^ephrase, et art. 8, par. 9, du règlement sur le filtrage). Pour les requérants mineurs non accompagnés (RMNA), un représentant ou une personne responsable de la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant doit en outre être désigné (art. 13, par. 3 du règlement sur le filtrage). Cependant, les dispositions de mise en œuvre de la Suisse ne prévoient pas toutes ces garanties minimales. En particulier, le rapport explicatif ne prend position sur la représentation des RMNA qu’en ce qui concerne les cas où une demande d’asile est déposée à l’aéroport. Cette