Rapport sur les résultats

Demandes spécifiques relatives au filtrage sur le territoire suisse

L’ASM et plusieurs cantons (AG, AR, BE, BS, GE, GL, NE, NW, SH, SO, TG et UR) critiquent le transfert des migrants appréhendés qui n’ont pas encore été soumis au filtrage aux autorités cantonales. Un transfert conduirait à des charges inutiles et il serait donc plus judicieux d’accorder cette compétence à l’OFDF.

TI fait remarquer qu’un filtrage de toutes les personnes séjournant illégalement sur le territoire suisse par l’autorité cantonale ou communale de police compétente entraînerait une charge supplémentaire en matière de personnel, d’infrastructures (centres de détention, lieux de séjour), de moyens de transport ainsi que de formation et de perfectionnement. Étant donné que le règlement sur le filtrage ne précise pas clairement que ces tâches doivent être assumées par les autorités cantonales, elles devraient être prises en charge par la Confédération.

Enfin, la CCDJP estime que le filtrage des personnes séjournant illégalement sur le territoire suisse par les autorités communales et cantonales de police mobiliserait des ressources supplémentaires considérables et serait inefficace. La délégation de cette compétence à l’OFDF serait plus efficace. Elle rejette donc l’art. 9c AP-LEI dans la présente version. Il faudrait notamment réexaminer quels services, au niveau de la Confédération et des cantons, seraient les plus à même d’assumer ces tâches.

Demandes spécifiques relatives au filtrage aux frontières extérieures

TI demande que le filtrage aux frontières extérieures soit du ressort exclusif de l’OFDF afin d’éviter toute redondance inutile, étant donné que les contrôles aux frontières sont déjà effectués par des agents de l’OFDF.

5.4.3. Durée du filtrage

La Coalition asile, les JDS, elisa-asile, FPABS, FPAZH, Pikett Asyl, l’ODAE-Suisse, Soli-

daritätsnetz Bern, Solinetz Luzern, sosf, le PS et la SCCFA proposent de réduire la durée

du filtrage en Suisse, en tant que pays intérieur à l’espace Schengen, à trois jours au maximum, le délai de sept jours prévu par le règlement sur le filtrage étant dû aux aspects spécifiques aux frontières extérieures de l’UE.

Les VERT-E-S demandent de réduire la durée à trois jours au maximum dans l’art. 9b AP-LEI.

5.4.4. Escorte vers un CFA

Charges financières et en personnel

Plusieurs participants à la consultation (BE, GE, la CCDJP, la CCPCS, NW et TI) estiment que l’escorte vers un CFA des personnes ayant déposé une demande d’asile auprès de l’autorité cantonale compétente est inappropriée et disproportionnée. Cette solution est en outre problématique d’un point de vue juridique, car les personnes devraient être placées en rétention. De plus, cette nouvelle tâche mobiliserait des ressources financières (moyens de transport, responsabilité en cas d’incident) et humaines considérables.

TI critique le fait que cette nouvelle tâche doive être prise en charge et financée par les cantons et demande donc une contribution concrète de la part des autorités fédérales, au moins dans le cadre de l’art. 21 AP-LAsi.

Enfin, la CCPCS note que l’avant-projet va au-delà du règlement sur le filtrage. En effet, celuici ne prévoit pas la mise en place obligatoire d’un accompagnement.