Rapport explicatif

Condensé

Les objectifs principaux du projet de révision d’ordonnance en question sont les suivants :

 Les contenus les plus importants des normes techniques déclarées juridiquement contraignantes jusqu’à fin 2024 à l’art. 115a de l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR) sont repris dans le droit fédéral de la signalisation routière ;

 il est précisé dans l’OSR que la signalisation doit se conformer aux règles reconnues de la technique, lorsque le droit fédéral ne prévoit aucune disposition ad hoc ;

 tous les signaux, marques et dispositifs de balisage décrits et illustrés aujourd’hui exclusivement dans des normes techniques sont repris dans le droit de la signalisation routière ;

 l’indication de la direction au niveau des jonctions et des échangeurs sur les autoroutes et semi-autoroutes ainsi que les marques particulières sont réglées non plus dans des instructions, mais dans des ordonnances du DETEC ;

 la motion Bühler 17.3952 « Autoriser la signalisation bilingue sur les autoroutes » est mise en œuvre en autorisant les cantons et les communes à déposer une demande de désignation bilingue des jonctions auprès de l’Office fédéral des routes (OFROU) ;

 Il est précisé dans l'ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO) qu'une amende d'ordre peut être infligée en cas de devancement par la droite non autorisé sur les autoroutes et les semi-autoroutes.

Contexte

Pour l’exécution, l’aspect et la mise en place des signaux, marques et dispositifs de balisage, le droit fédéral de la signalisation routière en vigueur renvoie à des normes techniques, notamment aux normes de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS), ce qui les rend contraignantes. Dans la pratique, cette technique de renvoi est critiquée en raison de sa lourdeur et de l’accessibilité limitée des normes. En mai 2020, le Conseil fédéral a donc décidé de ne plus déclarer juridiquement contraignantes les normes techniques des organisations de droit privé dans le droit de la signalisation routière. À cette fin, le DETEC a abrogé début 2021 son ordonnance concernant les normes applicables à la signalisation des routes, des chemins pour piétons et des chemins de randonnée. Parallèlement, le Conseil fédéral a temporairement maintenu le caractère juridiquement contraignant des principales normes techniques VSS jusqu’à fin 2024 (art. 115a OSR).