Rapport explicatif
Consultation 2024/50: Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière visant à intégrer les contenus les plus importants de certaines normes techniques dans le droit fédéral de la signalisation routière; Révision partielle de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière concernant le cours de théorie de la circulation · 42 pages
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1 Contexte
1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés
1.1.1 Normes juridiques et techniques dans la signalisation routière
Les limitations et prescriptions locales en matière de circulation routière doivent être indiquées de la manière la plus uniforme possible. Par conséquent, sur les routes publiques, seuls peuvent être employés les signaux et marques prévus par le Conseil fédéral (art. 5, al. 3, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR]1). L’ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR)2 règle la signalisation routière de manière détaillée. Elle prescrit le lieu et le but de l’utilisation de l’ensemble des signaux et marques, fixe les dimensions autorisées (annexe 1 OSR) et les représente sous forme d’images (annexe 2 OSR).
Toutefois, les prescriptions juridiques de l’OSR sont loin de régler la signalisation routière de façon exhaustive. De plus, il existe de nombreuses normes techniques nationales et internationales qui décrivent en détail les exigences concernant l’exécution, l’aspect et la mise en place des signaux et des marques.3 On entend par « normes techniques » les prescriptions qui uniformisent les aspects techniques tels que les dimensions, les qualités, les procédés de fabrication et les désignations. Contrairement aux normes juridiques, les normes techniques ne sont généralement pas édictées par le législateur, mais par des organisations de droit privé. Elles ne présentent donc pas un caractère juridiquement contraignant, mais reflètent l’état de la science, de la technique et de la pratique dans un domaine donné.4 En Suisse, cette tâche est confiée aux comités de normalisation de différentes associations spécialisées. Dans le domaine de la circulation routière, les normes de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) revêtent une importance particulière.
Enfin, des prescriptions techniques figurent également dans des instructions, directives et circulaires officielles.5 Notons que de telles exigences des autorités visent uniquement à guider l’exécution du droit contraignant et ne peuvent prétendre avoir un caractère obligatoire à l’égard des tiers. Pour instaurer une réglementation contraignante, il est impératif d’emprunter la voie législative.
1 RS 741.01
2 RS 741.21
3 La norme européenne EN 12899-1 : 2007 « Signaux fixes de signalisation routière verticale – Partie 1 : panneaux fixes » définit les exigences de performances et de texte pour les panneaux de signalisation fixes, rétroréfléchissants ou non, avec ou sans luminaires d’éclairage extérieurs, ainsi que pour les panneaux non rétroréfléchissants éclairés de l’intérieur. La norme EN revêt le statut de norme suisse (SN) et doit être appliquée conjointement au standard national (SN 640 870-1a-NA).
4 Voir Association suisse de normalisation (SNV), Normalisation et droit – Le statut juridique des normes, 2013, ch. 1. Consultable sous : www.vss.ch > Recherche et normalisation (état : 31.05.2024).
5 Voir par ex. la directive 13010 de l’OFROU relative à la signalisation des dispositifs de sécurité dans les tunnels routiers. Consultable sous : www.ofrou.admin.ch > Public professionnel > Documents pour les routes nationales / projets d’agglomération > Standards pour les routes nationales > Directive (état : 31.05.2024). 6/42