Rapport explicatif

La motion Bühler 17.3952 « Autoriser la signalisation bilingue sur les autoroutes », adoptée par le Parlement, demande que le droit fédéral rende possible la signalisation en deux langues nationales des jonctions autoroutières.

La législation en vigueur en matière d'amendes d'ordre ne règle, sur les autoroutes et les semi-autoroutes, que le cas du dépassement par la droite non autorisé en déboîtant puis en se rabattant, mais pas celui du devancement par la droite non autorisée.

Contenu du projet

Les contenus les plus importants des normes techniques relatives à la signalisation routière, qui sont juridiquement contraignantes à l’heure actuelle, seront transposés dans le droit fédéral d’ici fin 2024, notamment en ce qui concerne l’indication de la direction sur les autoroutes et semi-autoroutes, la mobilité douce, la signalisation touristique, la signalisation des chantiers, les marques et les dispositifs de balisage.

Afin d’abandonner la technique de renvoi actuelle, le droit de la signalisation routière précisera que cette dernière doit se conformer aux règles reconnues de la science, de la technique et de l’expérience, lorsque le droit fédéral ne prévoit aucune disposition ad hoc.

Les représentations des signaux, marques et dispositifs de balisage qui ne figurent aujourd’hui que dans des normes techniques et dans des instructions des autorités seront transposées dans le droit fédéral. Il est donc prévu que l’ensemble des éléments de la signalisation figurent dans le droit de la signalisation routière. L’indication de la direction au niveau des jonctions et des échangeurs sur les autoroutes et semiautoroutes ainsi que les marques particulières seront réglées non plus dans des instructions du DETEC, mais dans le cadre d’ordonnances du département. L’« ordonnance du DETEC sur les marques particulières » et l’« ordonnance du DETEC sur l’indication de la direction au niveau des jonctions et des échangeurs sur les autoroutes et semi-autoroutes » seront soumises à la discussion en même temps que la révision partielle de l’OSR.

En application de la motion 17.3952 Bühler, il est prévu que les cantons et les communes puissent déposer une demande de désignation bilingue de jonctions autoroutières auprès de l’OFROU. Les modalités de la procédure seront réglées dans la nouvelle « ordonnance du DETEC sur l’indication de la direction au niveau des jonctions et des échangeurs sur les autoroutes et semi-autoroutes ».

La révision partielle de l’OSR prévoit en outre d’autres modifications, à savoir :

 les dimensions des marques, qui sont aujourd’hui exclusivement fixées dans des normes techniques juridiquement contraignantes, seront désormais réglées à l’annexe 1, ch. VI ;

 Dans le cadre des adaptations opérées dans le domaine de la signalisation touristique et de l’indication de la direction pour la mobilité douce, de nombreux nouveaux symboles sont proposés à l’annexe 2, ch. 5, OSR.