Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière

La révision partielle de l’ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR)¹ visant à intégrer les contenus les plus importants de certaines normes techniques dans le droit fédéral de la signalisation routière doit permettre de ne plus devoir déclarer comme juridiquement contraignantes certaines normes techniques en matière de signalisation. À cet effet, il est prévu de renoncer, dans la loi, aux renvois dits directs à des normes techniques au profit d’une référence indirecte à l’état de la technique. En vue de ce changement de système, les contenus les plus importants des normes de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) déclarées applicables jusqu’à fin 2024 à l’art. 115a OSR sont transférés dans le droit fédéral de la signalisation routière.

Les objectifs poursuivis par la révision partielle de l’OSR ont également des effets sur les dispositions légales relatives à la numérotation et à la dénomination des jonctions et des échangeurs des autoroutes et semi-autoroutes. Aujourd’hui, le sujet est réglé principalement aux art. 56, 86 et 87 OSR ainsi que dans les normes techniques et instructions ci-après, dont une partie demeure juridiquement contraignante :

- Norme Suisse (SN) 640 820a « Signalisation des autoroutes et semi-autoroutes,

indicateurs de direction, présentation » ;

- SN 640 821a « Signaux routiers, plaques numérotées pour routes européennes ainsi que pour autoroutes et semi-autoroutes » ;

- SN 640 824a « Numérotation des jonctions et des ramifications d’autoroutes et de semiautoroutes » ;

- Instructions du DETEC du 12 novembre 2019 relatives à l’indication de la direction au niveau des jonctions et à la dénomination des échangeurs sur le réseau des routes nationales.

Les art. 56, 86, 87 et 89 OSR sont adaptés dans le cadre de la révision partielle en question. La modification permet aussi au Conseil fédéral de confier au DETEC diverses tâches en lien avec la numérotation et la dénomination des autoroutes et semiautoroutes ainsi que des jonctions et des échangeurs.

1.2 Mise en œuvre de la motion 17.3952 Bühler

La révision partielle de l’OSR vise également à mettre en œuvre la motion Bühler du 29 septembre 2017 (17.3952 « Autoriser la signalisation bilingue sur les autoroutes »), qui invite le Conseil fédéral à inscrire dans le droit une possibilité de signaler les jonctions autoroutières dans deux langues officielles. Les art. 86, al. 9, et 87, al. 6,

1 RS 741.21